Voitures de société mises à disposition de salariés frontaliers : vigilance en matière de TVA

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Date:
18 Fév 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

Dans un arrêt du 20 janvier 2021[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a apporté d’importantes précisions en matière de TVA sur les voitures de société mises à disposition de salariés frontaliers.

En l’espèce, une société luxembourgeoise a mis deux véhicules à la disposition de deux de ses salariés travaillant au Luxembourg et résidant en Allemagne. Les deux véhicules sont utilisés à des fins professionnelles et privées. L’un des salariés en bénéfice à titre gratuit, tandis que l’autre salarié voit son salaire réduit d’un certain montant en contrepartie de la mise à disposition du véhicule. 

La CJUE a été saisie par les tribunaux allemands afin de savoir si la société luxembourgeoise pouvait être soumise à la TVA en Allemagne pour la mise à disposition de ces deux véhicules de société. 

Pour répondre à cette question, la Cour s’est fondée sur l’article 56, paragraphe 2 de la Directive relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée[2], qui détermine le lieu d’imposition à la TVA d’un « service de location de moyen de transport ». La Cour a notamment précisé que ce lieu d’imposition est « l’endroit où la personne non assujettie à qui est loué le véhicule est établie, a son domicile ou a sa résidence habituelle. »

Ainsi, la CJUE a notamment considéré que la mise à disposition d’un véhicule de société peut être imposable au titre de la TVA au lieu de résidence du salarié (en l’espèce en Allemagne), notamment dans les conditions suivantes:

  • la mise à disposition du véhicule doit constituer une prestation de services à titre onéreux au sens de la Directive, ce qui est notamment le cas lorsque le salarié y consacre une part de sa rémunération en contrepartie ;
  • le salarié doit disposer en permanence du droit d’utiliser le véhicule de société à des fins privées et d’en exclure d’autres personnes ;
  • le véhicule de société doit être mis à la disposition du salarié pour une durée supérieure à 30 jours.

En l’espèce, ces conditions étant remplies pour l’une des deux mises à disposition de véhicule (i.e. celle pour laquelle le salarié consacre une part de sa rémunération en contrepartie), la société luxembourgeoise devait s’identifier en Allemagne, lieu de résidence du salarié concerné, afin d’y payer la TVA correspondante.

La Cour a également précisé que le fait que la société luxembourgeoise ne soit pas propriétaire du véhicule, mais qu’elle ait pu le donner en location parce qu’elle en disposait en vertu d’un contrat de leasing, ne s’oppose pas à l’application de l’article 56 de la Directive.

De plus amples informations relatives à cet arrêt de la CJUE sont détaillées dans la Circulaire n° 807 du 11 février 2021 du Directeur de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, notamment quant à la mise à disposition du véhicule de société à titre gratuit et ses conséquences en matière de TVA.

 

[1] CJUE, arrêt du 20 janvier 2021, aff. C-288/19.

[2] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.