Transport routier

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Date:
23 Fév 2018

Newsflash

Par:
Dorothée David

L’ITM annonce la suspension des obligations déclaratives en matière de détachement

Les dispositions relatives au détachement de salariés s’appliquent en principe au secteur des transports de marchandises ou de personnes, pour les opérations de cabotage au Luxembourg ainsi que pour les transports transfrontaliers à partir de ou vers le Luxembourg.

Toutefois, l’ITM a récemment précisé que les obligations déclaratives en matière de détachement et la vérification du respect des dispositions luxembourgeoises en matière de salaire social minimum aux conducteurs détachés dans le cadre des transports transfrontaliers de marchandises ou de personnes ainsi que les opérations de cabotage qui ont lieu au Luxembourg, sont actuellement suspendues pour le secteur du transport routier. Cette suspension est due aux discussions en cours relatives à la proposition de Directive déterminant des règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier, et devrait durer, selon l’ITM, jusqu’à la transposition en droit national de ces dispositions spécifiques.

http://www.itm.lu/home/detachement/transport-international.html

La CJUE s’oppose au repos hebdomadaire des conducteurs à bord de leur camion

Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la CJUE s’est prononcée sur la question de savoir si la législation sociale européenne applicable aux transports par route autorise un conducteur de camion à prendre son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule.

L’affaire concernait une entreprise de transport Belge, qui demandait en justice l’annulation d’ une disposition nationale prévoyant qu’une amende de 1.800 euros est encourue lorsque le conducteur d’un camion prend son repos hebdomadaire normal à bord du véhicule. Selon l’entreprise, le Règlement européen 561/2006 du 15 mars 2006 applicable aux transports par route (ci-après « le Règlement ») n’interdit pas expressément une telle pratique.

Les Tribunaux Belges ont alors saisi la CJUE de la question suivante : l’article 8, paragraphes 6 et 8, du Règlement permet-il que les repos hebdomadaires normaux soient pris à bord du véhicule ? Non, répond la CJUE. L’article 8 distingue clairement le repos hebdomadaire normal, d’au moins 45 heures, et le repos hebdomadaire réduit, de moins de 45 heures et d’un minimum de 24 heures consécutives. Or, seuls le repos journalier et le repos hebdomadaire réduit loin du point d’attache sont expressément visés par l’article 8 comme pouvant être pris à bord du véhicule, et ce à condition que le véhicule soit équipé d’un matériel de couchage convenable et qu’il soit à l’arrêt. La volonté du législateur européen n’est donc pas d’autoriser toute prise de repos à bord du camion, et notamment pas la prise du repos hebdomadaire normal de 45 heures, une telle situation étant inadéquate en matière d’hygiène et de bien-être des conducteurs.

La CJUE précise que cette position répond aux objectifs du Règlement consistant en l’amélioration des conditions de travail des conducteurs et de la sécurité routière. Par ailleurs, même si la conception des véhicules et notamment des cabines s’est considérablement améliorée au cours des 20 dernières années, une cabine de camion n’apparaît pas constituer, selon la CJUE, un lieu de repos adapté à des périodes de repos plus longues que les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits.

Pour conclure, la CJUE rappelle que selon le Règlement, il appartient aux législations nationales d’adopter des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné, dissuasif et non discriminatoire, en cas d’infractions au Règlement, et donc notamment en cas de prise du congé hebdomadaire normal à bord du véhicule.

Arrêt CJUE du 20 décembre 2017, aff. C-102/16, Vaditrans BVBA contre Belgische Staat