Secteur financier

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Date:
9 Mar 2018

Par:
Dorothée David

Nouvelle loi modifiant le régime du secret professionnel

La loi du 27 février 2018 publiée au Mémorial le 1er mars 2018 vient modifier, entre autre, le régime légal du secret professionnel prévu par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier. A ce titre, la loi prévoit notamment de nouvelles exceptions au secret professionnel encadrées par certaines conditions, qui permettent de faciliter l’externalisation de services (‘outsourcing’) vers un prestataire intragroupe ou externe situé en dehors du Luxembourg. Dans ce cadre, la loi précise que les dispositions légales régissant la protection des données à caractère personnel restent pleinement applicables.

Loi du 27 février 2018

Circulaires CSSF sur la vérification des connaissances et compétences du personnel

La CSSF a publié deux Circulaires concernant les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives à l’évaluation des connaissances et des compétences prévue dans le cadre de la Directive 2014/65/UE (Directive « MiDIF II »), entrée en vigueur le 3 janvier 2018. Depuis cette date, les professionnels concernés par la Directive MiFID II doivent respecter les dispositions des deux Circulaires CSSF.

La Circulaire 17/665 du 31 juillet 2017 prévoit les dispositions générales applicables aux professionnels en matière de vérification des connaissances et compétences du personnel fournissant des informations sur des produits d’investissement, des services d’investissement ou des services auxiliaires, et du personnel fournissant des conseils en investissement.

La Circulaire 17/670 du 13 octobre 2017 prévoit des dispositions particulières à la formation externe, notamment les critères minimum qui doivent être inclus dans le programme de formation externe délivrée par un organisme de formation inscrit sur la liste publiée sur le site internet de la CSSF.

Circulaires CSSF 17/665 et 17/670