Réforme de la formation professionnelle

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Date:
6 Sep 2019

Newsflash

Par:
Eloïse Hullar

La loi du 12 juillet 2019 (ci-après, la « Loi ») portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du Travail ; 3° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle (ci-après, la « Loi de 2008 ») a été publiée au Mémorial A n°497 du 12 juillet 2019. Son règlement d’application, le Règlement grand-ducal du 1er août 2019, a été publié au Mémorial A n°564 du 20 août 2019.

La Loi intègre dans le Code du travail les dispositions relatives au contrat d’apprentissage et à la convention de stage prévues par la Loi de 2008 portant réforme de la formation professionnelle[1] et y apporte certaines précisions et modifications. Les principaux changements se présentent comme suit :

Durée du contrat d’apprentissage : l’article L. 111-3 (2) du Code du travail précise explicitement que la durée du contrat est égale à la durée effective d’apprentissage. La Loi prévoit qu’une première prorogation du contrat d’apprentissage d’une année est accordée automatiquement si l’élève en a besoin pour terminer sa formation et qu’une deuxième prorogation d’une année maximum peut avoir lieu en cas d’accord entre les parties au contrat.

Période d’essai dans le contrat d’apprentissage : la Loi prévoit désormais que le contrat d’apprentissage doit contenir une période d’essai non renouvelable d’une durée de 3 mois.

Suspension du contrat d’apprentissage : En cas d’absence prolongée pour cause de maladie, maternité ou autre cause dûment motivée et acceptée par les chambres professionnelles, le contrat d’apprentissage sera désormais suspendu et prolongé pour cette même durée.

Reprise du contrat d’apprentissage : la Loi précise que des reprises de contrats seront permises tout au long de l’année et autorisées dans un délai de six semaines après la résiliation du contrat d’apprentissage antérieur.

Fin du contrat d’apprentissage : quatre nouvelles hypothèses permettent de mettre fin au contrat d’apprentissage, à savoir i) en cas de réorientation obligatoire de l’apprenti, ii) si l’apprenti est écarté de la formation, iii) en cas d’absence sans motif valable de l’apprenti pendant vingt jours ouvrables en continu, iv) en cas d’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie accordée à l’apprenti conformément à l’article 9 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale.

Résiliation du contrat d’apprentissage : il est dorénavant possible de résilier le contrat d’apprentissage, en plus des cas prévus par la Loi de 2008, pour « cause de rupture irrémédiable de la confiance d’une partie envers l’autre », et « en cas de danger pour l’intégrité physique ou morale pour l’une des parties au contrat ».

L’accord préalable des chambres professionnelles reste requis pour résilier le contrat d’apprentissage.

La Loi précise cependant que la résiliation du contrat pendant la période d’essai de 3 mois pourra intervenir sans indication des motifs, et sans l’accord des chambres professionnelles ; les parties devront simplement les en informer par écrit.

Par ailleurs, hormis l’hypothèse de résiliation du contrat durant la période d’essai, les chambres professionnelles peuvent désormais résilier le contrat d’apprentissage dans les cas de figure précédemment évoqués.

Procédure de litige : Selon le nouvel article L. 111-9 du Code du travail il y a « litige », « lorsque l’une des parties au contrat envoie une demande de résiliation écrite et que l’autre partie y marque son désaccord ».

Désormais, lorsque le conseiller à l’apprentissage compétent reçoit la demande de résiliation, il en informe l’autre partie au contrat et lui demande de lui faire parvenir une prise de position dans un délai de huit jours. Le défaut de réponse dans ce délai entraîne la résiliation du contrat d’apprentissage d’un commun accord.

Si l’autre partie conteste la résiliation, les chambres professionnelles décideront soit, de l’organisation d’une réunion de conciliation, soit de la saisine de la commissions des litiges. Lorsqu’une conciliation a lieu, soit elle aboutit et mène à un accord sur la résiliation ou la continuation du contrat, soit elle échoue et le litige est renvoyé devant la commission des litiges. Si la conciliation n’aboutit pas, chaque partie pourra saisir le Tribunal du travail.

Droit supplémentaire aux congés : Les apprentis pourront désormais bénéficier du congé d’accueil en cas d’adoption d’un enfant[2] et du congé de formation en cas de préparation et de présentation à un championnat mondial, européen ou luxembourgeois des métiers[3].

 

Loi du 12 juillet 2019 portant réforme de la formation professionnelle

Règlement grand-ducal du 1er août 2019

 

 

[1] Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ;b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ; c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue ; d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail publiée au Mémorial A n°220 du 30 décembre 2008.

[2] Article L. 234-56 du Code du travail.

[3] Article L. 234-59 du Code du travail.