Projet de loi en matière de détachement

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Date:
12 Fév 2020

Newsflash

Par:
Eloïse Hullar

Le projet de loi n°7516 portant 1. transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. modification du Code du travail (ci-après, le « Projet de loi »), a été déposé à la Chambre des députés le 23 janvier 2020.

Les principales dispositions du Projet de loi sont les suivantes :

Elargissement des dispositions impératives[1] : Le Projet de loi entend étendre les dispositions impératives que doivent respecter les Etats membres qui détachent des salariés au Luxembourg aux points suivants :

  • Les conditions d’hébergement du salarié lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel. Dans ce contexte, le Projet de loi entend introduire un nouveau titre dans le Code du travail relatif aux conditions d’hébergement du salarié éloigné de son lieu de travail habituel. 
  • Les allocations ou les remboursement de dépenses en vue de couvrir les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture encoures par le salarié éloigné de son domicile pour des raisons professionnelles (ces dépenses se limitent aux frais encourus par les salariés du fait de leur détachement).

Le Projet de loi vient préciser que la notion de salaire social minimum légal ou fixée par une convention collective déclarée d'obligation générale s'entend désormais de tous les éléments constitutifs du salaire rendus obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi que par celles résultant de conventions collectives déclarées d'obligation générale.

Détachement par une entreprise de travail intérimaire : Le Projet de loi entend élargir le champ d’application des dispositions relatives au détachement, aux entreprises de travail intérimaire et aux entreprises qui mettent à disposition des salariés dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre, qui sont établies à l’étranger, lorsque le salarié « utilisé » vient exercer une activité temporaire au Luxembourg pour les besoins d’une entreprise utilisatrice établie à l’étranger.

En outre, préalablement au détachement, l’entreprise utilisatrice qui exerce temporairement son activité au Luxembourg devra informer l’employeur du salarié détaché (à savoir l’entreprise de travail intérimaire ou l’entreprise qui met à disposition des salariés dans le cadre d’un prêt de main d’œuvre) du détachement de celui-ci et des conditions applicables en matière de travail et d’emploi (y compris en matière de rémunération).

Elargissement des informations et des documents à communiquer à l’ITM : De nouvelles informations sont à communiquer à l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après, l’ « ITM ») via la plateforme électronique en vue de l’obtention du badge social, à savoir :

  • la date prévue pour la fin du détachement ;
  • la nature des services ;
  • le lieu de résidence habituelle du salarié détaché et, le cas échéant,  le lieu d’hébergement du salarié détaché lorsque l’employeur met à disposition un logement au salarié éloigné de son lieu de travail habituel ;
  • les données d’identification et l’adresse du maître d’ouvrage, du donneur d’ordre, de l’entreprise sous-traitante, de leurs cocontractants respectifs ainsi que de leurs représentants effectifs qui contractent avec l’employeur détachant ;
  • les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture ;
  • le cas échéant, les données d’identification de l’entreprise utilisatrice et de son représentant effectif.

En outre, le Projet de loi prévoit que l’entreprise qui détache un salarié au Luxembourg devrait communiquer à l’ITM via la plateforme électronique prévue à cet effet à compter du jour du commencement du détachement les documents supplémentaires suivants :

  • une copie du contrat de prestation de services conclu avec le maître d’ouvrage, le donneur d’ordre, l’entreprise sous-traitante, leurs cocontractants respectifs ainsi que, le cas échéant, une copie du contrat de mise à disposition ;
  • une copie du registre relatif à l’hébergement du salarié détaché ;
  • une copie du document reprenant les modalités de prise en charge par l’employeur des dépenses de voyage, de logement ou de nourriture, ainsi qu’une copie du document reprenant les montants de ces dépenses.

Détachement de longue durée : Le Projet de loi prévoit d’imposer des conditions de travail et d’emploi supplémentaires à l’entreprise qui détache sur le territoire luxembourgeois un salarié pour une durée dépassant 12 mois[2]. Lorsque l’exécution de la prestation le justifie, la durée pourrait être portée à 18 mois sur requête dûment motivée auprès de l’ITM via la plateforme électronique destinée à cet effet.

Aussi, l’entreprise détachante serait soumise à compter du 13ème mois, à toutes les dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi qu’à celles résultant de conventions collectives déclarées d’obligations générale ou d’un accord en matière de travail et d’emploi, à l’exception de celles relatives :

  • aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat, y compris les clauses de non-concurrence ;
  • aux régimes complémentaires de pension.

Exception pour le secteur du transport routier : les salariés du secteur du transport routier international temporairement détachés au Luxembourg resteront soumis aux anciennes dispositions relatives au détachement jusqu’à la publication d’une nouvelle directive spécifique à ce secteur.

 

[1] Les dispositions impératives concernent entre autres : le salaire social minimum, la durée du travail, le congé payé, les jours fériés légaux, etc.

[2] Le Projet de loi précise qu’en cas de remplacement d’un salarié détaché par un autre salarié détaché effectuant la même tâche au même endroit, la durée du détachement de 12 mois correspond à la durée cumulée des périodes de détachement de chacun des salariés détachés concernés.