RGPD: Premières décisions sur l’issue d’enquêtes de la CNPD

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Date:
10 Jui 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

Les premières décisions sur l’issue d’enquêtes prises par la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) conformément à l’article 41 de la loi du 1er août 2018[1], ont été publiées sur le site de la CNPD le 7 juin 2021.

Parmi les 18 décisions publiées, 6 décisions prononcent des amendes et/ou mesures correctrices à l’encontre des sociétés contrôlées pour manquement aux dispositions du RGPD en matière de vidéosurveillance et de géolocalisation, suite aux enquête menées sur place par la CNPD.

Les autres décisions ont été prises dans le cadre de la campagne d’audit thématique lancée par la CNPD sur la fonction de délégué à la protection des données. Les décisions prises prononcent des mesures correctrices et/ou amendes administratives en cas de manquements constatés, ou la clôture de dossier d’enquête en cas d'absence de manquements constatés.

 

 

[1] Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, publiée au Mémorial A n° 686 du 16 août 2018.