Dialogue social en entreprise : quels changements après les élections du 12 mars 2019

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Date:
15 Mar 2019

Newsflash

Par:
Dorothée David

Certaines dispositions issues de la Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises sont entrées en vigueur avec les élections des délégations du personnel du 12 mars 2019. Les principales nouveautés concernées sont les suivantes : 

  • La délégation du personnel est établie au niveau de l’entreprise et, le cas échéant, au niveau de l’Entité Economique et Social (EES).

Les délégations principales, divisionnaires, centrales, le comité mixte et la représentation des jeunes salariés sont désormais supprimés.

Dans toute entreprise occupant au moins 15 salariés pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections, la délégation du personnel doit être établie au niveau de l’entreprise, peu importe la nature de ses activités, sa forme juridique et son secteur d’activités (article L. 411-1 du Code du travail applicable au plus tard lors des élections du 12 mars 2019).

Si plusieurs entreprises constituent une EES au sens de l’article L. 161-2 du Code du travail, une délégation au niveau de l’EES peut être instituée à la demande d’au moins deux délégations du personnel, ou d’au moins 15 salariés dans certains cas (art. L. 411-3 du Code du travail tel que modifié par la loi du 23 juillet 2015). 

  • Dans les entreprises occupant au moins 150 salariés, la délégation du personnel dispose de l’intégralité des attributions jusqu’alors réservées au comité mixte.

Dans les entreprises occupant au moins 150 salariés pendant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l’affichage annonçant les élections, la délégation du personnel élue et qui sera mise en place après les élections du 12 mars 2019 disposera de l’intégralité des attributions qui étaient jusqu’alors réservées au comité mixte d’entreprise. Elle sera ainsi investie notamment des attributions suivantes : 

Codécision avec l’employeur : devront être prises d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel les décisions portant sur : 

  • l’introduction ou l’application d’installations techniques ayant pour objet de contrôler le comportement et les performances du salarié à son poste de travail ;
  • l’introduction ou la modification de mesures concernant la santé et la sécurité des salariés ainsi que la prévention des maladies professionnelles ;
  • l’établissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas d’embauchage, de promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, les critères de priorité pour l’admission à la préretraite des salariés ;
  • l’établissement et la mise en œuvre de tout programme ou action collective de formation professionnelle continue ;
  • l’établissement ou la modification de critères généraux d’appréciation des salariés ;
  • l’établissement ou la modification du règlement intérieur compte tenu, le cas échéant, des conventions collectives en vigueur ;
  • l’octroi de récompenses aux salariés qui, par leurs initiatives ou propositions d’amélioration technique ont apporté à l’entreprise une collaboration particulièrement utile, sans préjudice des lois et règlements régissant les brevets et inventions.

L’employeur et la délégation du personnel devront notamment se réunir au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues à l’article L. 414-10 du Code du travail modifiant la procédure applicable à la codécision. 

Information et consultation : dans les conditions prévues aux articles L. 414-4 à L. 414-8 du Code du travail, la délégation du personnel élue et qui sera mise en place après les élections du 12 mars 2019 devra être informée et consultée en matière technique, économique et financière. 

Dans toutes les entreprises, la délégation du personnel conservera toutes les attributions qui lui revenaient déjà de par la loi, notamment dans les entreprises occupant moins de 150 salariés à défaut de comité mixte. 

  • Dans les entreprises occupant au moins 150 salariés, il n’est plus nécessaire d’adresser à l’ITM une copie de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Selon l’article L. 124-2 (1) du Code du travail tel qu’applicable jusqu’aux élections du 12 mars 2019, une telle copie devait être adressée à la délégation principale d’établissement s’il en existait, sinon à l’ITM. 

A compter du 12 mars 2019, une telle copie devra uniquement être adressée à la délégation du personnel dans les entreprises occupant au moins 150 salariés (article L. 124-2 (1) du Code du travail).