Coronavirus: Prolongation de l'accord fiscal Lux-FR et Résumé des accords transfrontaliers sur le télétravail

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Date:
27 Sep 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

Coronavirus :

  • Prolongation de l’accord entre la France et le Luxembourg concernant le traitement fiscal des frontaliers en télétravail jusqu’au 31 décembre 2021

Dans une Newsletter du 24 septembre 2021, l’Administration des Contributions Directes (ACD) a annoncé que la France et le Luxembourg ont signé un accord amiable en date du 23 septembre 2021, par lequel ils ont convenu de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 l’accord amiable relatif au traitement fiscal des jours de télétravail effectués à domicile en raison des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19, qui devait prendre fin le 30 septembre 2021.

  • Point sur l’application des accords transfrontaliers relatifs au télétravail au-delà du 30 septembre 2021

En matière fiscale : les différents accords conclus par le Luxembourg avec l’Allemagne, respectivement la Belgique, respectivement la France restent applicables au-delà du 30 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Par conséquent, les jours de télétravail prestés à domicile par un salarié frontalier en raison des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 conformément aux accord précités, continuent à ne pas être pris en compte pour le calcul des seuils de tolérance actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2021, à savoir  :

  • 19 jours pour les frontaliers Allemands,
  • 24 jours pour les frontaliers Belges,
  • 29 jours pour les frontaliers Français. 

En matière de sécurité sociale : les accords conclus entre le Luxembourg et l’Allemagne, respectivement la Belgique, restent applicables au-delà du 30 septembre 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

L’accord conclu entre le Luxembourg et la France reste actuellement applicable jusqu’au 15 novembre 2021 inclus (cf. notre Newsflash du 7 septembre 2021).

Par conséquent, jusqu’à ces dates, les jours de télétravail prestés à domicile par un salarié frontalier en raison des mesures de lutte contre la propagation du Covid-19 continuent à ne pas pris en compte pour le calcul du seuil de 25 % qui détermine la législation de sécurité sociale applicable, et ce afin d’éviter un changement d’affiliation du seul fait des jours de télétravail liés au Covid-19.