Coronavirus : prolongation du congé pour raisons familiales jusqu’au 18 octobre 2021

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Date:
16 Sep 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

La Loi du 14 Septembre 2021[1] a été publiée au Mémorial A n° 669 du même jour et est entrée en vigueur le 15 septembre 2021.

La Loi prévoit notamment que le dispositif du congé pour raisons familiales extraordinaire mis en place dans le contexte de la pandémie Covid-19 (cf. notamment notre Newsflash du 6 avril 2021), qui devait cesser de s’appliquer au 15 septembre 2021, est prolongé jusqu’au 18 octobre 2021 inclus.

 

 

[1] Loi du 14 septembre 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.