CORONAVIRUS : précisions en matière de durée de travail, demande de chômage partiel, emploi d’étudiants, aide aux entreprises, congé soutien familial et restrictions de déplacements vers l’UE

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Date:
18 Mai 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

1. Fin des dérogations aux durées maximales de travail pour les activités commerciales et artisanales

La possibilité de porter la durée de travail maximale à douze heures par jour et soixante heures par semaine pendant la durée de l’état de crise[1], par dérogation à la durée légale du travail ou à la durée prévue par la convention collective applicable, ne concerne plus les activités commerciales et artisanales listées par le RGD du 11 mai 2020.

Depuis le 15 mai 2020, ces dérogations concernent uniquement les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays, telles que listées par le RGD du 11 mai 2020 précité.

RGD du 15 mai 2020 publié au Mémorial A n°403 du 15 mai 2020

2. Dates limites et procédures concernant le chômage partiel pour cause de force majeure

L’ADEM a informé les entreprises que les dates limites et procédures suivantes ont été retenues pour les demandes de chômage partiel pour cause de force majeure Covid-19 :

  • Les demandes pour le mois de mai doivent être introduites via MyGuichet avant le 31 mai 2020.
  • S’agissant des demandes pour le mois de juin :
  • compte tenu d’un retour progressif à la normale, la date limite est également fixée au 31 mai 2020 ;
  • seules les entreprises qui n’ont pas eu le droit de recommencer leurs activités depuis le 11 mai 2020 obtiendront encore des avances pour le mois de juin. Les autres entreprises n’obtiendront le remboursement du chômage partiel qu’après avoir fait leur décompte après la fin du mois de juin. Les demandes et les décomptes devront être faits via MyGuichet.

3. Emploi d’étudiants pour les besoins de l’accueil extrascolaire des élèves de l’enseignement fondamental

Dans le cadre de l’exécution du plan de prise en charge en alternance des élèves de l’enseignement fondamental à partir du 25 mai 2020 jusqu’au 15 juillet 2020, les contrats d’engagement conclus avec des étudiants pour les besoins de l’accueil extrascolaire des élèves ne seront pas soumis aux dispositions des articles L.151-1 alinéa 1er et L. 151-4 du Code du travail relatifs à l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires.

RGD du 15 mai 2020 publié au Mémorial A n°402 du 15 mai 2020 (entrée en vigueur prévue le 25 mai 2020)

4. Prolongation des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE

Sauf exceptions listées par le RGD modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’impossibilité pour les ressortissants de pays tiers d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg depuis le 18 mars 2020 est prorogée jusqu’au 15 juin 2020 inclus.

Le texte coordonné du RGD modifié du 18 mars 2020 est consultable ici.

RGD du 15 mai 2020 publié au Mémorial A n°400 du 15 mai 2020

5. Précision concernant l’aide en faveur des entreprises occupant 10 à 20 personnes

Depuis le 15 mai 2020, pour être éligible à l’octroi de l’indemnité d’urgence certifiée prévue par le RGD du 24 avril 2020 (cf. notre Newsflash du 28 avril 2020), l’entreprise doit notamment remplir les conditions suivantes :

  • disposer d’une autorisation d’établissement valable ;
  • être affiliée en tant qu’employeur auprès de la sécurité sociale ;
  • occuper entre 10 et 20 personnes ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel au moins égal ou supérieur à 15.000.- EUR ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total bilan annuel qui n’excède pas 4.000.000 euros.

Le texte coordonné du RGD du 24 avril 2020 est consultable ici.

RGD du 15 mai 2020 publié au Mémorial A n°401 du 15 mai 2020

6. Précisions concernant le congé pour soutien familial

Le droit au congé pour soutien familial créé par le RGD du 3 avril 2020 (cf. notre Newsflash du 6 avril 2020), est étendu aux structures agréées pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées situées non seulement au Luxembourg mais également dans un autre pays de l’Union européenne.

Il est par ailleurs précisé qu’un salarié ou travailleur indépendant peut prétendre au congé pour soutien familial si les conditions ci-dessous sont remplies cumulativement :

  • le service agréé a procédé à l’arrêt de ses activités ou d’une partie de ses activités dans le contexte de l’état de crise ;
  • le salarié ou le travailleur indépendant s’occupe à domicile de la personne majeure en situation de handicap ou de la personne âgée avec laquelle il réside ;
  • ni le salarié, ni le travailleur indépendant, ni un autre membre du ménage en question ne tombe sous le régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail pendant la période pour laquelle le congé est sollicité et aucun autre moyen de garde n’est disponible.

Le texte coordonné du RGD du 3 avril 2020 est consultable ici.

RGD du 15 mai 2020 publié au Mémorial A n°404 du 15 mai 2020

 

 

[1] La loi du 24 mars 2020 a prorogé l’état de crise pour une durée de 3 mois.