CORONAVIRUS : Précisions concernant le congé pour raisons familiales, la prise en charge financière des incapacités de travail et les contrats d’apprentissage

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Date:
25 Jui 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

1. Précisions concernant la prolongation du congé pour raisons familiales jusqu’au 15 juillet 2020

La Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail a été publiée au Mémorial A n° 512 du 21 juin 2020.

La Loi produit ses effets du 25 juin 2020 au 15 juillet 2020 inclus.

Durant cette période, le droit au congé pour raisons familiales est également ouvert, par dérogation à l’article L. 234-51 alinéa 1er du Code du travail, au salarié ou travailleur indépendant ayant à charge :

  1. un enfant vulnérable au Covid-19, à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité ;
  1. un enfant né à partir du 1er septembre 2015 ;
  1. un enfant scolarisé de moins de treize ans accomplis, dont l’école est fermée ou dont les cours restent suspendus pour des raisons directement liées à la crise sanitaire ou qui ne peut être pris en charge par aucune école ou structure d’accueil en raison de la mise en œuvre d’un plan de prise en charge en alternance des élèves ou de l’application de mesures barrière imposées, à condition de produire un certificat attestant la situation donnée émis par le Ministère de l’Éducation nationale. A ce titre :
  • pour les écoles et structures d’accueil situées en dehors du territoire luxembourgeois, un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné est à joindre à la demande par le bénéficiaire.
  • la limite d’âge de moins de 13 ans accomplis ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la sécurité sociale.

La Loi précise que l’absence du salarié bénéficiaire du congé pour raisons familiales est justifiée par les documents suivants:

  • un certificat médical, pour les cas visés au point 1 ;
  • la demande de congé pour raisons familiales certifiant l’âge de l’enfant concerné, pour les cas visés au point 2 ;
  • un certificat émanant du Ministère de l’éducation nationale ou un document officiel émanant de l’autorité compétente du pays concerné, pour les cas visés au point 3.

Dans tous les cas, le bénéficiaire du congé pour raisons familiales est considéré comme couvert par un certificat médical tel que prévu à l’article L. 121-6 paragraphe 2 du Code du travail,à l’égard de l’employeur et de la Caisse Nationale de Santé.

2. Prolongations concernant la prise en charge financière des incapacités de travail

La Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail a été publiée au Mémorial A n°511 du 21 juin 2020.

La Loi prend effet le 25 juin 2020 et prévoit les dispositions suivantes :

  • Le transfert de la charge financière de l’indemnité pécuniaire de maladie des employeurs vers l’assurance maladie-maternité, est prolongé jusqu’au 30 juin 2020 (dernier jour du mois de calendrier au cours duquel prend fin l’état de crise[1]).

Il est toutefois précisé que l’employeur a l’obligation de veiller à ce que le salarié incapable de travailler soit indemnisé au niveau de l’intégralité du salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail, et ce jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de référence de dix-huit mois de calendrier successifs.

  • La suspension du calcul des intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées à échéance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. 

3. Dérogations relatives aux délais de conclusion des contrats d’apprentissage

La Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail a été publiée au Mémorial A n°506 du 21 juin 2020.

La Loi prend effet le 25 juin 2020 et prévoit les dérogations suivantes :

  • Pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, le date limite du 1er novembre est reportée au 31 décembre pour l’année 2020. Il en est de même pour le contrat d’apprentissage pour adulte[2].
  • Des reprises de contrats sont permises et autorisées à partir du 16 mars 2020 jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.
 

[1] Etat de crise tel que déclaré par le Règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et prorogé par la Loi du 24 mars 2020.

[2] Règlement Grand-Ducal du 20 juin 2020[1] portant dérogation à l’article 6 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 portant organisation de l’apprentissage pour adultes.