CORONAVIRUS : Précisions concernant la collecte de données personnelles dans le contexte de la crise Covid-19

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Date:
16 Jui 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

Les recommandations de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) relatives à la collecte de données personnelles dans un contexte de crise sanitaire (cf. notre Newsflash du 23 mars 2020) ont été mises à jour le 11 juin 2020 sur le site internet de la CNPD.

Ces recommandations concernent les employeurs privés et publics et portent notamment sur les points suivants :

  • Obligation de sécurité des salariés/agents

Conformément à l’obligation de chaque salarié/agent de préserver la santé et la sécurité d'autrui et de lui-même prévue par l’article L. 313-1 du Code du travail, adaptée au contexte exceptionnel de l’épidémie Covid-19 par l’article 2 du RGD du 17 avril 2020[1], chaque salarié/agent doit, en principe, informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus. A ce titre, la CNPD considère que :

  • le salarié qui travaille au contact d’autres personnes (collègues et public) devrait, à chaque fois qu’il a pu exposer une partie de ces personnes au virus, informer son employeur en cas de contamination ou de suspicion de contamination au virus ;
  • en revanche, un salarié qui serait par exemple placé en télétravail ou qui travaillerait de manière isolée sans contact avec ses collègues ou du public, n’a pas à faire remonter cette information à son employeur. 
  • Traitement de données par les employeurs

La CNPD précise que les employeurs ne peuvent pas eux-mêmes mettre en place des fichiers relatifs à la température corporelle de leurs salariés ou agents, ou à certaines pathologies (les « comorbidités ») susceptibles de constituer des troubles aggravants en cas d’infection au Covid-19.

Il ne leur appartient pas non plus de conduire leur propre investigation ou « contact tracing », dans la mesure où cette mission revient à l’Inspection sanitaire[2], à partir du moment où un salarié ou agent serait testé positivement au Covid-19.

La CNPD précise par ailleurs notamment les points suivants :

  • Relevés de température à l’entrée des locaux : une prise de température des visiteurs et salariés/agents d’une entreprise ou administration, sans que les données relatives à la température liées à l’identité de la personne concernée ne soient enregistrées ni conservées ou ne soient appelées à figurer dans un fichier, ne constitue pas un traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD), et n’est donc pas soumise aux règles de ce dernier. Il en va de même pour l’utilisation de caméras thermiques à des fins préventives, qui ne permettraient en aucun cas d’identifier les salariés, agents ou visiteurs, ni d’enregistrer et de réutiliser les images. 

Dans le cas contraire, il s’agirait d’un traitement de données disproportionné, qui ne respecterait pas le principe de minimisation des données, dans la mesure où des moyens moins attentatoires à la vie privée des salariés et visiteurs concernés pourraient être mis en œuvre par l’employeur afin d’assurer la sécurité et la santé de ses salariés sur le lieu de travail. 

  • Réalisation de tests par l’employeur et de questionnaires sur l’état de santé : les résultats des tests médicaux, sérologiques ou de dépistage du Covid-19 étant soumis au secret médical, les acteurs privés ou publics ne pourront recevoir que l’éventuel avis d’aptitude ou d’inaptitude à reprendre le travail émis par le professionnel de santé. Ils ne pourront alors traiter que cette seule information, sans autre précision relative à l’état de santé du salarié, de la même manière qu’ils traitent d’autres arrêts de maladie. 
  • Demandes et recommandations des autorités sanitaires : la CNPD invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations du Ministère de la Santé et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par l’inspection sanitaire.
 

[1] Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant introduction d’une série de mesures en matière de sécurité et santé au travail dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, publié au Mémorial A n°304 du 17 avril 2020.