CORONAVIRUS : Précision sur l’accord amiable concernant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers allemands dans le contexte de la crise du Covid-19

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Date:
24 Avr 2020

Newsflash

Par:
Eloïse Hullar

L’Administration des contributions directes (ACD) a publié en date du 6 avril 2020 la newsletter suivante concernant l’accord amiable sur le traitement fiscal des travailleurs frontaliers allemands qui a été conclu dans le contexte de la crise du Covid-19:

« En date du 3 avril 2020 les autorités compétentes du Luxembourg et de l’Allemagne ont procédé à la signature d’un accord amiable relatif à l’article 14, paragraphe 1 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 2012 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.

Dans le contexte de la crise du Covid-19, de nombreux salariés frontaliers allemands sont amenés à effectuer du télétravail en Allemagne pour leur employeur luxembourgeois. Ces jours de télétravail effectués en Allemagne par un frontalier allemand sont à considérer comme étant exercés au Luxembourg si en l’absence de la crise du Covid-19 ces salariés auraient exercé leur activité au Luxembourg. Cette fiction ne vise que les salariés qui font du télétravail dans le cadre des mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19. Les salariés dont le contrat prévoit en principe le télétravail ne sont pas visés.

L’accord amiable s’applique à partir du 11 mars 2020 jusqu’ au 30 avril 2020. L’accord se prolongera automatiquement de mois en mois jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par l’une des autorités compétentes ».

Newsletter de l’ACD du 6 avril 2020

Texte de l’accord