Coronavirus : nouvelles mesures législatives applicables à partir du 25 juillet 2020

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Date:
28 Jul 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

La Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19[1] (ci-après, la « Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 633 du 24 juillet 2020.

La Loi est entrée en vigueur le 25 juillet 2020 et prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Sanctions en cas de non-respect des mesures de prévention applicables dans le secteur Horeca

Pour rappel, les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines, et tout autre lieu de restauration occasionnelle, sont actuellement soumis au respect de mesures de prévention obligatoires (cf. nos Newsflash du 26 juin 2020 et Newsflash du 20 juillet 2020), notamment :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou, en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection. Ces mesures de distance et de séparation ne s’appliquent pas aux tables qui ne se trouvent pas côte à côte ;
  • la fermeture a obligatoirement lieu au plus tard à minuit sans dérogation possible.

Les infractions aux mesures listées ci-dessus commises par les commerçants, artisans, gérants ou autres personnes responsables des activités du secteur Horeca sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 4 000 euros[2].

A compter du 25 juillet, la Loi prévoit qu’en cas de nouvelle infraction commise après une sanction ayant acquis force de chose jugée, les sanctions applicables sont les suivantes :

  • le montant maximum de l’amende est porté au double, et
  • l’autorisation d’établissement de l’entreprise concernée peut être suspendue pour une durée de 3 mois.

Par ailleurs, l’entreprise sanctionnée dans le cadre d’une récidive n’est pas éligible à l’octroi des aides financières mises en place en faveur des entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19.

  • Mesures de protection applicables aux rassemblements de plus de 10 personnes

Depuis le 25 juillet 2020, les mesures de protection prévues par la loi du 17 juillet 2020 concernant les rassemblements de plus de 20 personnes (cf. notre Newsflash du 20 juillet 2020 ) sont applicables à tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes.

Par ailleurs, les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’évènements privés accueillant plus de 10 personnes sont interdits, dans les conditions prévues par la Loi.

 

[1] Loi du 24 juillet 2020 modifiant la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant :

1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;

2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.

[2] Article 11 de la Loi du 17 juillet 2020 précitée.