Coronavirus : nouvelles mesures législatives applicables à partir du 17 juillet 2020

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Date:
20 Jul 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

La Loi du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant : 1° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments (ci-après, la « Loi »), a été publiée au Mémorial A n°624 du 17 juillet 2020.

La Loi abroge les lois du 24 juin 2020[1] qui étaient entrées en vigueur le lendemain de la fin de l’état de crise pour une durée temporaire d’un mois (cf. notre Newsflash du 26 juin 2020).

La Loi prévoit que les principales dispositions suivantes sont notamment désormais applicables, du 17 juillet 2020 au 30 septembre 2020 inclus :

  • Précisions relatives au port de masque 

Tout rassemblement de personnes mettant en présence de manière simultanée plus de 20 personnes est désormais soumis aux conditions suivantes :

  • les personnes doivent se voir assigner des places assises en observant une distance minimale de deux mètres ;
  • si la distance de deux mètres entre les places assises ne peut pas être respectée, le port du masque est obligatoire ;
  • le port du masque est également obligatoire à tout moment pour le personnel encadrant et pour les participants lorsqu’ils ne sont pas assis.

Toutefois, ces obligations ne s’appliquent pas aux acteurs cultuels, culturels et sportifs dans l’exercice de leurs activités, ni aux personnes participant à des activités scolaires et parascolaires.

La Loi prévoit également les exceptions suivantes :

  • l’obligation de se voir assigner une place assise ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux foires, marchés et salons où le public circule ;
  • l’obligation de distanciation physique et de port du masque ne s’applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent.

Par ailleurs, le port de masque reste obligatoire dans les transports publics et pour les activités qui accueillent un public et qui se déroulent en lieu fermé. Cette obligation ne s’applique ni aux mineurs de moins de six ans, ni aux personnes en situation de handicap dans les circonstances décrites par la Loi.

  • Mesures de prévention applicables à certaines activités économiques

Les restaurants, débits de boissons, salles de restauration des établissements d’hébergement, salons de consommation, cantines, et tout autre lieu de restauration occasionnelle, restent soumis au respect des obligations légales applicables avant la publication de la Loi concernant le nombre maximal de personnes, la distanciation physique, l’attribution de places assises et le port de masque (cf. notre Newsflash du 26 juin 2020), et ce à l’intérieur des établissements comme sur les terrasses.

La Loi précise également désormais que dans les établissements visés ci-dessus, la consommation à table est obligatoire pour le client. Sont exclus de cette obligation les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile.

  • Précisions concernant le recrutement des professionnels de la santé dans le cadre de la gestion de la crise

La Loi met en place une procédure de recrutement accélérée[2] selon laquelle des personnes exerçant soit une profession médicale, soit une profession de soins, peuvent être engagées à durée déterminée en qualité d’employé de l’État dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, sur simple production d’une copie de leur autorisation d’exercer[3].

Ces personnes peuvent être affectées auprès d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement ou d’un réseau de soins au Luxembourg. Dans ce cas, elles sont soumises aux règles d’organisation interne y applicables.

 


[1] Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19.

[2] L’article 6 de la Loi prévoit que les conditions définies à l’article 3, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État pour l’admission au service de l’État ne sont pas applicables aux engagements en question.

[3] La Loi vise ici les personnes qui disposent d’une autorisation d’exercer délivrée sur base de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ou de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.