CORONAVIRUS : Nouveaux règlements grand-ducaux impactant le droit du travail

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Date:
6 Avr 2020

Newsflash

Par:
Lorraine Chéry

Plusieurs nouveaux règlements grand ducaux (RGD) impactant le droit du travail durant l’état de crise ont été publiés le 3 avril 2020.

1. Possibilité de refuser des demandes de congé et d’annuler les congés déjà accordés 

Le « Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 » permet aux employeurs qui sont concernés par les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays visées à l'article 5 du RGD modifié du 18 mars 2020 d'un côté, de refuser les demandes de congé pendant l'état de crise, et de l'autre côté, d’annuler les congés déjà accordés. Le RGD a été publié au Mémorial A n°235 du 3 avril 2020 et est entré en vigueur le 3 avril 2020.

  •  Retrouvez le texte coordonné du RGD du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 ici

2. Introduction d’un « congé pour soutien familial »

Le « Règlement grand-ducal portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 » vise à venir en aide, moyennant la création d'un "congé pour soutien familial" rémunéré, aux salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées lorsqu'ils doivent s'occuper à domicile de ces personnes. Le RGD prévoit aussi des mesures de protection contre le licenciement abusif des salariés qui bénéficient du "congé pour soutien familial". Le RGD a été publié au Mémorial A n°237 du 3 avril 2020 et est entré en vigueur le 18 mars 2020.

3. Rémunération durant la maladie et suspension du calcul des incapacités de travail

Le « Règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail » vient porter dérogation à trois dispositifs légaux :

  • le mécanisme de calcul des 78 semaines d'incapacité de travail pour cause de maladie (entrainant notamment la cessation automatique du contrat de travail) est temporairement suspendu pendant la période de la crise sanitaire ;
  • il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l'indemnité pécuniaire de maladie. Ainsi, l’employeur ne supportera pas la charge de l’incapacité de travail pour la période se situant entre le premier jour du mois qui suit la déclaration de l’état de crise (1er avril 2020) et la fin du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise ;
  • le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales est temporairement suspendu pour la durée de l'état de crise.

Le RGD a été publié au Mémorial A n°238 du 3 avril 2020 et est entré en vigueur le 3 avril 2020.

4. Suspension des examens médicaux dans le secteur d’aides et des soins

Le « Règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail » a pour objet de suspendre, pendant la durée de l'état de crise, l'obligation pour les employeurs du secteur d'aides et de soins de soumettre leurs futurs salariés et leurs salariés actuels aux examens médicaux prévus par le Code du travail. Le RGD a été publié au Mémorial A n°239 du 3 avril 2020 et est entré en vigueur le 3 avril 2020.

5. Aide en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

La « Loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique prévoit des aides aux entreprises en difficultés temporaires sous forme d’avances remboursables » a été publiée au Mémorial A n°230 du 3 avril 2020 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Selon la Loi, une aide peut être octroyée aux entreprises en difficulté financière temporaire. Cette aide, qui prendra la forme d’une avance remboursable pouvant aller jusqu’à 500.000.- EUR par entreprise, est octroyée sur demande auprès du Ministre compétent, pour autant que les conditions énoncées ci-après soient remplies :

  1. un événement imprévisible dont l’impact dommageable sur un certain type d’activité économique au cours d’une période déterminée doit avoir été constaté par règlement grand-ducal (ce que le « Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique » a fait) ;
  2. l’entreprise doit rencontrer des difficultés financières temporaires ;
  3. l’entreprise devait exercer son activité économique déjà avant l’événement imprévisible ;
  4. un lien de causalité direct entre l’événement imprévisible visé au point 1 et les difficultés financières temporaires de l’entreprise doit exister.

 

Le « Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique » et publié au Mémorial A n°230 du 3 avril 2020, prévoit que l’impact dommageable de la crise du Covid-19 dans ce cadre s’étend sur la période allant du 15 mars 2020 au 15 mai 2020.

  • Retrouvez le communiqué du Ministère de l’Economie du 3 avril 2020 ici pour plus de détails.