CORONAVIRUS : Non prise en compte du télétravail à l’étranger dans le critère des 25% (sécurité sociale)

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Date:
8 Avr 2020

Newsflash

Par:
Lorraine Chéry

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS) a mis en ligne une foire aux questions à destination des employeurs dans le cadre de la crise COVID-19.

Le CCSS reprend notamment les points importants relatifs au congé pour raisons familiales et traite la question du télétravail des salariés frontaliers sous l’angle de la sécurité sociale:

« Quelles sont les obligations de l’employeur par rapport aux dispositions prévues en cas de travail à l’étranger pendant la période de crise COVID-19 pour les salariés qui résident à l’étranger et effectuent du télétravail depuis leur domicile ?

Le ministre de la sécurité sociale a négocié avec ses homologues des pays limitrophes pour que le télétravail pendant la période de crise COVID-19 ne soit pas pris en compte dans le critère des « 25 % » en vue de déterminer la législation applicable dans le cadre d’une occupation sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres.

Dans le cadre d’un travail effectué en mode de télétravail depuis le domicile du salarié, aucun document portable A1 n’est nécessaire pendant la crise COVID-19.

En cas d’un besoin urgent d’un document portable A1, nous recommandons de soumettre votre demande électroniquement via la procédure DEMDET de l’outil SECUline. Le temps d’un traitement de votre demande électronique l’emportera toujours sur un traitement manuel d’une demande papier soumise par voie postale au CCSS. »