Coronavirus : mesures dérogatoires applicables en droit du travail au 1er juillet 2021

Retour
Date:
2 Jul 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

Les mesures dérogatoires suivantes, qui devaient cesser leurs effets au 30 juin 2021, ont été prolongées et restent applicables du 1er juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021 :

  • Fixation du taux d’indemnisation du chômage partiel

Le taux d’indemnisation des chômeurs partiels ne peut être inférieur au montant du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (2.201,93.-EUR.), jusqu’au 31 décembre 2021[1].

  • Suspension du calcul des intérêts moratoires pour les cotisations sociales non payées à échéance

La suspension du calcul des intérêts moratoires par le Centre commune de la sécurité sociale pour les cotisations non payées à l'échéance reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021[2].

  • Incapacité de travail pour mise en isolement/quarantaine

Les mesures dérogatoires relatives à la protection contre le licenciement d’un salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement (cf. notre Newsflash du 22 décembre 2020), et notamment l’obligation de soumettre à l’employeur une ordonnance officielle de mise en quarantaine/isolement au plus tard le huitième jour d’absence, restent applicables jusqu’au 31 décembre 2021[3].

  • Cumul de l’indemnité de préretraite avec une activité dans le secteur de la santé, de l’aide et des soins

La possibilité, pour un salarié bénéficiaire d’une de conserver cette indemnité en cas de dans le secteur de la santé, y compris les laboratoires d’analyses médicales, ou dans le secteur d’aides et soins, reste applicable jusqu’au 31 décembre 2021[4].

Par ailleurs, sont toujours en vigueur au 1er juillet 2021 les mesures dérogatoires relatives :