CORONAVIRUS: Mesure fiscale exceptionelle LUX-FR- congé pour raisons familiales extraordinaire

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Date:
20 Mar 2020

Newsflash

Par:
Eloïse Hullar

1. Mesure fiscale exceptionnelle entre le Luxembourg et la France concernant les travailleurs transfrontaliers

Le Gouvernement a publié en date du 19 mars 2020 le communiqué suivant :

« Suite à la situation sanitaire liée à la crise du Covid-19 et aux diverses mesures prises relatives à la lutte contre la propagation du virus, de nombreux travailleurs frontaliers français sont amenés à effectuer davantage du télétravail dans les jours et les semaines à venir.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise, signée en 2018, les frontaliers français peuvent télétravailler depuis la France jusqu'à 29 jours au profit de leur employeur luxembourgeois sans que la rémunération afférente ne soit imposée en France.

Les autorités françaises et luxembourgeoises estiment que la situation actuelle liée au coronavirus constitue un cas de force majeure. Dès lors, il a été convenu qu'à partir de samedi 14 mars 2020, la présence d'un travailleur à son domicile pour y exercer son activité, pourra ne pas être prise en compte dans le calcul du délai de 29 jours. Cette mesure est applicable jusqu'à nouvel ordre.

Les modalités particulières d'application de ces décisions, qui prennent effet à compter du 14 mars 2020, seront précisées ultérieurement ».

Communiqué de presse du 19 mars 2020

2. Prolongation du congé pour raisons familiales extraordinaire

Le congé pour raisons familiales lié au coronavirus est prolongé jusqu'à la fin de la suspension des activités des écoles et structures d'accueil, actuellement prévue au 19 avril inclus - y compris pendant les vacances de Pâques.

Toutes les demandes déjà introduites restent valables, il ne faut pas faire de nouvelle demande si un formulaire a déjà été transmis à la CNS.

Les dates doivent être communiquées au plus vite à l'employeur.

  • Pour plus d’informations concernant le congé pour raisons familiales lié au Coronavirus cliquez ici.
  • Pour télécharger le formulaire spécifique cliquez ici.

Communiqué CNS