Coronavirus : Loi du 16 décembre 2021 relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 impactant le droit du travail

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Date:
17 Déc 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

La Loi du 16 décembre 2021 modifiant notamment la loi du 17 juillet 2020 relative aux mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après la « Loi ») a été publiée au Mémorial A n° 875 du 16 décembre 2021.

La Loi entre en vigueur le 17 décembre 2021, à l’exception des mesures suivantes dont l’entrée en vigueur est différée dans le temps :

Régime 3G obligatoire sur le lieu de travail à compter du 15 janvier 2022

La Loi prévoit qu’à compter du 15 janvier 2022 :

- Tout salarié, agent public et travailleur indépendant aura l’obligation de présenter sur le lieu de travail :

  • soit un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test négatif PCR de 48 heures ou antigénique rapide de 24 heures (régime 3G),
  • soit un certificat de contre-indication à la vaccination accompagné d’un certificat de test négatif ou d’un résultat négatif de test auto diagnostique réalisé sur place.

- L’employeur sera tenu quant à lui à une obligation de contrôle.

Nous vous invitons à consulter notre Newsflash du 13 décembre 2021 pour les conditions d’application et principales mesures relatives à ces obligations, qui ont été reprises dans la Loi. Notamment, les mesures particulières suivantes s’appliquent dès le 17 décembre 2021:

- prolongation de la faculté pour l’employeur d’appliquer le Covid check dans tout ou partie de son entreprise, et ce jusqu’au 14 janvier 2022. Dans ce cas, les travailleurs doivent présenter l’un des certificats visés ci-dessus pour pouvoir accéder au lieu sous Covid check ;

- possibilité pour l’employeur de tenir une liste des salariés vaccinés ou rétablis pour faciliter les contrôles, dans les conditions prévues par la Loi.

Prolongation de certaines mesures dérogatoires en droit du travail au-delà du 31 décembre 2021

Les mesures suivantes, actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2021, seront prolongées du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 :

- délai de 8 jours pour remettre à l’employeur une ordonnance d’isolement / quarantaine valant certificat d’incapacité de travail afin de pouvoir bénéficier de la protection contre le licenciement en cas de maladie (cf. notre Newsflash du 2 juillet 2021);

- mesures visant à favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi et relatives au contrat réinsertion-emploi, au stage de professionnalisation et aux aides à l’embauche de chômeurs âgés (cf. notre Newsflash du 31 juillet 2020) ;

- possibilité de cumuler une indemnité de préretraite avec une reprise d’activité dans le secteur de la santé, de l’aide et des soins (cf. notre Newsflash du 2 juillet 2021) ;

Par ailleurs, la Loi prévoit que :

- Le congé pour raisons familiales extraordinaire (cf. notre Newsflash du 22 octobre 2021 ) reste applicable jusqu’au 28 février 2022 ;

- La nouvelle aide de relance (cf. notre Newsflash du 20 juillet 2021) est prolongée pour les mois de novembre et décembre 2021, et peut être demandée jusqu’au 15 mars 2022.