Coronavirus : contrats d’apprentissage, congé pour raisons familiales et nouvelle aide de relance

Retour
Date:
20 Jul 2021

Newsflash

Par:
Dorothée David

Coronavirus

  • Reprise des contrats d’apprentissage pour le 2nd semestre 2020/2021

La Loi du 8 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail a été publiée au Mémorial A n° 519 du 13 juillet 2021 et est entrée en vigueur le 17 juillet 2021.

La Loi prévoit que pendant le deuxième semestre de l’année scolaire 2020/2021, les reprises de contrats d’apprentissage sont permises et autorisées sans application du délai légal d’attente de 6 semaines, par dérogation temporaire à l’article L. 111-3 (4) du Code du travail.

  • Prolongation du congé pour raisons familiales jusqu’au 14 septembre 2021

La Loi du 15 juillet 2021[1] a été publiée au Mémorial A n° 536 du même jour et est entrée en vigueur le 16 juillet 2021.

La Loi prévoit notamment que le dispositif du congé pour raisons familiales extraordinaire mis en place dans le contexte de la pandémie Covid-19 (cf. notre Newsflash du 6 avril 2021), qui devait cesser de s’appliquer au 17 juillet 2021, est prolongé jusqu’au 14 septembre 2021 inclus.

  • Nouvelle aide de relance pour les mois de juillet à octobre 2021

La Loi du 16 juillet 2021[2] a été publiée au Mémorial A n° 540 du 16 juillet 2021 et est entrée en vigueur le même jour.

La Loi prévoit notamment qu’une nouvelle aide de relance est mise en place pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2021 au seul bénéfice des entreprises exerçant au moins une des activités économiques énumérées à l’annexe de la loi du 24 juillet 2020.

L’entreprise concernée peut bénéficier de cette nouvelle aide de relance si elle remplit les conditions listées par la Loi, notamment la condition de ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25% des salariés ou, si l’entreprise occupe quatre salariés ou moins, au licenciement de plus d’un salarié, pour des motifs non inhérents à la personne du salarié.

La demande doit parvenir au ministre sous forme écrite pour chaque mois pour lequel l’aide est sollicitée, au plus tard le 1er décembre 2021. Aucune aide ne pourra être octroyée après le 31 décembre 2021.

Le montant de la nouvelle aide de relance est calculé est multipliant le nombre de salariés à temps plein de l’entreprise par :

  • pour les mois de juillet et août 2021 : 1 250 € par salarié en activité et 250 € par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • pour les mois de septembre et octobre 2021 : 1 000 € par salarié en activité et 250 € par salarié au chômage partiel complet au cours du mois pour lequel l’aide est sollicitée.

 


[1] Loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° de la loi modifiée du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail.

[2] Loi du 16 juillet 2021 portant modification de : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises.