CORONAVIRUS: chômage partiel pour le secteur Horeca, dérogation en matière de reclassement et prolongation de l’aide en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

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Date:
3 Jui 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

1. Eligibilité au chômage partiel pour le secteur HORECA

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a apporté les précisions suivantes dans le cadre de la réponse ministérielle à la question parlementaire n°2269  du 28 mai 2020, concernant l’éligibilité du secteur Horeca au chômage partiel :

« Le Gouvernement étant bien conscient que le secteur Horeca a été particulièrement touché par la pandémie et par la fermeture de nombreux établissements du secteur, il a été retenu qu' ils resteront, en cas de besoin, éligibles au chômage partiel pour les mois à venir et que pour le mois de juin ils continueront à recevoir des avances.

A partir du mois de juillet ces mêmes établissements pourront solliciter le chômage partiel de source structurelle par une application simplifiée et il sera procédé par voie de décomptes mensuels.

Par ailleurs, les établissements du secteur Horeca pourront également profiter des aides prévues par le Fonds de relance et de solidarité. »

2. Dérogation au dispositif de reclassement interne et externe

Le Règlement grand-ducal du 29 mai 2020[1], entré en vigueur le 29 mai 2020, prévoit que, par dérogation à l’article IV de la loi du 23 juillet 2015[2], les droits à l’indemnité d’attente venant à expiration entre le 18 mars 2020 (i.e. date de la constatation de l’état de crise) et le dernier jour du mois calendrier au cours duquel prend fin cet état de crise (i.e. en principe le 30 juin 2020), sont prorogés jusqu’à la fin du mois calendrier qui suit le mois au cours duquel prend fin cet état de crise (i.e. en principe jusqu’au 31 juillet 2020).

La cessation du paiement de l’indemnité d’attente visée par l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 précité concerne les salariés en reclassement professionnel déclarés à nouveau apte par le médecin compétent, à occuper un poste similaire à leur dernier poste de travail avant la décision de reclassement.

3. Prolongation de l’aide en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire

Le Règlement grand-ducal du 29 mai 2020[3], entré en vigueur le 29 mai 2020, prévoit que l’impact dommageable de la crise du Covid-19, sur le fondement duquel peut être octroyée l’aide en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire prévue par la loi du 3 avril 2020 (cf. notre Newsflash du 6 avril 2020), s’étend sur la période allant du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020.

 

[1] Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, publié au Mémorial A n° 464 du 29 mai 2020.

[2] Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.

[3] Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant exécution de l’article 3 de la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique publié au Mémorial A n° 463 du 29 mai 2020.