CORONAVIRUS: Accord entre le Luxembourg et la Belgique concernant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers

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Date:
20 Mai 2020

Newsflash

Par:
Dorothée David

Accord amiable entre la Belgique et le Luxembourg concernant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19

Un accord amiable entre les autorités compétentes de la Belgique et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 (ci-après l’ « Accord »), a été signé le 19 mai 2020.

Selon cet Accord, les jours de travail exercés à domicile en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l'État dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé son emploi si les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 n’avaient pas existé.

Cette règle exceptionnelle ne concerne pas les jours pendant lesquels le travailleur transfrontalier aurait travaillé soit à domicile, soit dans un Etat tiers, indépendamment de ces mesures. En particulier, elle n'est pas applicable aux travailleurs transfrontaliers qui, conformément à leur contrat de travail, exercent généralement leur emploi à domicile. Le traitement fiscal de ces jours de travail à domicile reste donc soumis au seuil de tolérance de 24 jours prévu par l’accord amiable du 16 mars 2015[1].

L’Accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020.

À partir du 1er juillet 2020, l'application de l'Accord sera prolongée jusqu'à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de l’Administration des contributions directes.

 

 

 

 

[1] Accord amiable conclu sur base de l’article 25, §3 de la Convention belgo-luxembourgeoise préventive de la double imposition et concernant le traitement fiscal des professions dépendantes, signé à Luxembourg le 16 mars 2015.