Vote du Projet de loi modifiant le statut général des fonctionnaires communaux

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Date:
01 Aug 2018

Newsflash

By:
Dorothée David

Vote du Projet de loi modifiant le statut général des fonctionnaires communaux

Le projet de loi n° 7246 visant à transposer dans le secteur communal des modifications apportées par l’accord salarial du 5 décembre 2016 applicable à la Fonction Publique étatique, a été voté à la chambre des députés le 25 juillet 2018 (1er vote constitutionnel).

Les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’un prochain Newsflash après leur adoption définitive et publication de la loi au Mémorial.

Projet de loi 7246 - Newsflash Castegnaro du 13 avril 2018