Vote du Projet de loi instaurant un jour de congé légal et un jour férié supplémentaires

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Date:
29 Mar 2019

Newsflash

By:
Lorraine Chéry

Le Projet de loi n° 7399 portant modification: 1. des articles L. 232-2 et L. 233-4 du Code du travail, 2. de l'article 28-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (ci-après « le Projet de loi »), a été voté par la Chambre des députés en date du 27 mars 2019 (premier vote constitutionnel).

Une demande de dispense du second vote a été introduite par la Chambre des députés auprès du Conseil d’Etat. Une telle dispense est généralement accordée dans la pratique, de sorte que la loi devrait bientôt être promulguée puis publiée.

A titre de rappel, le Projet de loi prévoit l’introduction dans le Code du travail des nouvelles dispositions suivantes, et ce avec effet au 1er janvier 2019 :

  • Augmentation du congé payé légal minimum de 25 à 26 jours par année
  • Déclaration de la journée de l’Europe célébrée le 9 mai comme jour férié légal

Un newsflash sera publié dès que la loi sera publiée au Mémorial A du Journal Officiel.