Validité de la période d’essai excédant 3 mois

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Validité de la période d’essai excédant 3 mois
Categories
Articles
Date:
28 Jun 2018

Paperjam, Expertise

By:
Cindy Toilier

La durée de la période d’essai doit être fixée conformément aux dispositions légales pour être valablement opposable. Dans cet arrêt, la Cour d’appel précise certains points auxquels il conviendrait d’être attentif dans l’hypothèse de la fixation d’une période d’essai comprise entre 3 et 6 mois.

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