Transiger sans renoncer ?

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Transiger sans renoncer ?
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Articles
Date:
04 Oct 2018

Paperjam, Expertises

By:
Noémie Haller

Une transaction n’est valable que si elle contient des concessions réciproques des parties qui la signent. Qu’en est-il en l’absence de concessions dans le chef du salarié?

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