Transfert et perte d’avantages: qui ne dit mot consent

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Transfert et perte d’avantages: qui ne dit mot consent
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Articles
Date:
12 Jul 2018

Paperjam, Expertises

By:
Noémie Haller

En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur doit maintenir l’intégralité des droits dont disposaient les salariés avant le transfert. À défaut, les salariés transférés doivent agir en conséquence, et ce, dans un délai raisonnable, sous peine d’être considérés comme ayant accepté les nouvelles dispositions moins favorables.

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