Quelles limites aux libertés du Cadre supérieur?

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Quelles limites aux libertés du Cadre supérieur?
Categories
Articles
Date:
06 Sep 2018

Paperjam, Expertises

By:
Ariane Claverie

Les grandes libertés dont dispose le Cadre supérieur s’exercent dans les limites du lien de subordination qui le lie à l’employeur. L’application de ce principe a donné lieu à un récent arrêt de la Cour d’appel.

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