Projets de loi concernant le personnel d'Etat et des communes

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Date:
13 Apr 2018

Newsflash

By:
Dorothée David

Projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et employés de l’Etat

Le Projet de loi n° 7245 déposé à la Chambre des députés le 12 février 2018 a pour objectif de régler les difficultés apparues suite à la mise en application depuis le 1er octobre 2015 d’une partie des réformes dans la Fonction publique, concernant le reclassement des carrières. A ce titre, le Projet de loi prévoit notamment un reclassement au même numéro d’échelon, diminué d’un échelon, qui prendrait effet au 1er janvier 2018, pour les personnels suivants:

  • Les fonctionnaires dont les carrières sont visées par les articles 47 à 50 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ou dont l’agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l’article 46 de la même loi.
  • Les employés dont les carrières sont visées par l’article 63 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat ou dont l’agencement de la carrière prévoit un nombre de grades supérieur ou un grade intercalé en vertu de l’article 61 de la même loi.
  • Les employés dont les carrières sont visées par les articles 43, 44 et 68 de la même loi et qui ont été reclassés avec effet au 1er janvier 2018.

Projet de loi n° 7245

Projet de loi modifiant le Statut général des fonctionnaires communaux

Le Projet de loi n° 7246 déposé à la Chambre des députés le 14 février 2018 vise à transposer dans le secteur communal des modifications apportées par l’accord salarial du 5 décembre 2016 applicable à la Fonction Publique étatique, faisant elles-mêmes l’objet du projet de loi n° 7182 actuellement en cours concernant les fonctionnaires de l’Etat.

Le Projet de loi relatif aux fonctionnaires communaux traite notamment des principaux sujets suivants :

  • Clarification et précision des notions de « description de fonction », de « compétences techniques et génériques », et de « plan de travail individuel », applicables à chaque agent.
  • Modalités d’exercice du service à temps partiel à durée déterminée et indéterminée.
  • Mise en conformité avec les nouvelles règles relatives à la protection des données prévues par le RGPD qui seront applicables à compter du 25 mai 2018.
  • Précisions quant aux modalités d’avancement en grade d’un employé communal ayant bénéficié d’une fonctionnarisa­tion.

Projet de loi n° 7246