Projet de loi relatif aux conséquences du Brexit dans la Fonction publique

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Date:
12 Mar 2019

Newsflash

By:
Dorothée David

Projet de loi relatif aux conséquences du Brexit dans la Fonction publique

Le Projet de loi déterminant : 1) les modalités de maintien au service de l'Etat et des communes des agents de nationalité britannique dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne ; 2) l'accès au service de l'Etat et des communes des ressortissants britanniques tombant dans le champ d'application de l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (ci-après « le Projet de loi »), a été déposé à la Chambre des députés le 8 février 2019. 

Le Projet de loi a pour objectif de prévenir les impacts qu'une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, avec ou sans accord de retrait, pourrait avoir sur la Fonction publique luxembourgeoise. 

Selon le Projet de loi, lorsque le Royaume-Uni deviendra un État tiers, les ressortissants britanniques travaillant actuellement dans la Fonction publique luxembourgeoise ne pourront plus prétendre à la qualité de fonctionnaire ou d'employé de l'Etat, respectivement de fonctionnaire ou d’employé communal au sens de la loi luxembourgeoise, en raison de la perte de leur qualité de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne. 

Pour éviter toute insécurité juridique relative au statut des agents de l'Etat et des Communes qui ont la nationalité britannique, le Projet de loi prévoit d’adapter les dispositions législatives en vigueur par les dispositions dérogatoires suivantes : 

  • Les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires-stagiaires et employés de l'Etat, ainsi que les fonctionnaires et employés communaux, de nationalité britannique en service la veille du jour du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne, conserveraient leur qualité et leurs droits et devoirs. 
  • Si l'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne était ratifié, les ressortissants britanniques visés par l'accord de retrait bénéficieraient, pour l'accès aux emplois dans la Fonction publique étatique et communale, des mêmes droits que les citoyens de l'Union européenne. 

L’exposé des motifs du Projet de loi précise par ailleurs que si l'accord de retrait n’était pas ratifié, les ressortissants britanniques pourraient toujours être engagés en qualité de salarié de droit privé par le biais de la loi budgétaire qui prévoit d'année en année le recrutement, en cas de besoin, de ressortissants de pays tiers pour les services de l'Etat. 

Projet de loi n° 7406