Loi du 8 avril 2018_Indemnités de départ et préavis

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Date:
23 May 2018

Newsflash

By:
Dorothée David

Démission pour faute grave de l’employeur : nouvelles règles d’indemnisation

La Loi du 8 avril 2018 modifiant diverses dispositions du Code du travail est entrée en vigueur le 15 avril 2018. Elle prévoit notamment d’étendre les règles d’indemnisation applicables en cas de licenciement ou de démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, au salarié qui démissionne pour faute grave de l’employeur.

Droit aux indemnités de départ et de préavis : le salarié, dont la démission pour faute grave de l’employeur est jugée justifiée par le Tribunal du travail, a désormais droit à une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité de départ, calculées conformément aux articles L. 124-6 et L. 124-7 modifiés du Code du travail. La Loi confère ainsi à ce salarié les mêmes droits que ceux dont bénéficie un salarié dont le licenciement est jugé abusif, mettant fin à une inégalité de traitement contraire à l’article 10bis de la Constitution, que la Cour constitutionnelle avait condamnée dans un arrêt du 8 juillet 2016.

Concernant l’indemnité de départ, cette dernière est désormais due en cas de licenciement pour motif grave abusif comme en cas de démission justifiée, pour faute grave de l’employeur, et ce même si le salarié peut faire valoir son droit à une pension de vieillesse.

Droit de demander l’indemnité de chômage complet par provision : le salarié qui a démissionné, pour faute grave de l’employeur, est désormais autorisé à demander le paiement du chômage en attendant que la rupture de son contrat soit définitivement jugée par les tribunaux, et ce dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 (2) modifié du Code du travail. Désormais, un salarié qui démissionne en raison notamment du non-paiement du salaire par l’employeur, ou encore pour des faits de harcèlement moral, pourra percevoir le chômage en attendant que soit jugée la résiliation de son contrat de travail. La Loi le place ainsi dans la même situation que le salarié licencié avec effet immédiat ou dont la démission est motivée par un acte de harcèlement sexuel.

Les règles de remboursement des indemnités de chômage au Fonds pour l’emploi, applicables en cas de licenciement pour motif grave ou de démission motivée par un acte de harcèlement sexuel, sont également étendues à la démission pour faute grave de l’employeur :

  • si la démission, pour faute grave de l’employeur, est jugée justifiée, le remboursement du chômage versé par provision est à la charge de l’employeur.
  • si la démission, pour faute grave de l’employeur, est jugée non justifiée, le remboursement du chômage versé par provision est à la charge du salarié.

La Loi précise également qu’en cas de licenciement avec préavis jugé abusif, le  remboursement du chômage au Fonds pour l’emploi incombe à l’employeur.

A noter que ces règles de remboursement bénéficient désormais non seulement au Fonds pour l’emploi mais aussi aux services publics de l’emploi étrangers.

Enfin, un nouvel article L. 521-4bis du Code du travail précise les règles de remboursement du chômage accordé par provision en cas de désistement d’une action en justice intentée par le salarié en raison d’un licenciement pour motif grave, d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou d’une démission pour faute grave de l’employeur :

  • si l’action n’est pas menée à son terme par suite de désistement, le remboursement des indemnités de chômage est à la charge du salarié, comme le retenaient jusqu’à présent les juridictions compétentes.
  • toutefois, si ce désistement résulte d’une transaction entre le salarié et l’employeur, les indemnités de chômage seront dorénavant à rembourser pour moitié par le salarié et pour l’autre moitié par l’employeur.

Loi du 8 avril 2018