Loi du 15 décembre 2017 relative au congé pour raisons d'ordre personnel, au congé post natal et au congé pour raisons familiales

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Date:
10 Jan 2018

Newsflash

By:
Dorothée David

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Loi du 15 décembre 2017 relative au  congé pour raisons d’ordre personnel, au congé post natal et au congé pour raisons familiales

La loi du 15 décembre 2017 portant modification 1.du Code du travail ; 2.de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail, et abrogeant 3.la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales (ci-après « la Loi ») a été publiée le 18 décembre 2017 et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

La Loi modifie certains congés pour permettre un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, tout en tenant compte des réalités actuelles de la société.

Congés extraordinaires pour raisons d’ordre personnel : pour ces congés, la Loi précise que le terme « enfant » désigne tout enfant né dans le mariage, hors mariage ou adoptif.

 

Congé accordé au père en cas de naissance d’un enfant / d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption augmenté de 2 à 10 jours
Congé en cas de mariage / déclaration de partenariat du salarié réduit de 6 à 3 jours pour le mariage, et de 6 à 1 jour pour la déclaration de partenariat
Congé en cas de mariage / déclaration de partenariat d’un enfant réduit de 2 à 1 jour pour le mariage, et supprimé pour la déclaration de partenariat
Congés en cas de décès d’un enfant mineur  augmenté de 3 à 5 jours
Congé en cas de décès d’un parent au 2e degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire. 1 jour
Congés pour déménagement 2 jours sur une période de 3 ans auprès du même employeur, sauf déménagement pour raisons professionnelles.
Congé avant enrôlement au service militaire supprimé

Le congé de paternité et le congé en cas d’adoption, à la différence des autres congés, sont fractionnables et doivent être pris dans les deux mois qui suivent la naissance, respectivement l’accueil, de l’enfant. Toutefois, à défaut d’accord de l’employeur justifié par les besoins de l’entreprise, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l’accueil de l’enfant. Concrètement, le salarié doit informer l’employeur par écrit, avec un préavis de deux mois, des dates prévisibles auxquelles il entend prendre son congé. A défaut de respecter ce préavis, le congé peut être réduit à deux jours par l’employeur. L’Etat assure le financement de ces congés à partir du 3e jour. L’employeur doit adresser la demande de remboursement des salaires avancés au Ministre ayant le travail dans ses attributions dans un délai de cinq mois à compter de la naissance ou de l’accueil de l’enfant, sous peine de forclusion. Le salaire pris en compte pour ce remboursement est limité au quintuple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Congé post natal et congé d’accueil : la durée de ces congés est portée de 8 à 12 semaines.

Congé pour raisons familiales : la Loi précise que pour ce congés, on entend par enfant à charge tout enfant né dans le mariage, hors mariage ou adoptif qui au moment de la survenance de la maladie nécessite la présence physique d’un des parents. Le nombre de jours de congés dépend désormais de l’âge de l’enfant :

  • 12 jours par enfant âgé de 0 à moins de 4 ans, à prendre sur 4 ans ;
  • 18 jours par enfant âgé de 4 ans accomplis à moins de 13 ans, à prendre sur 9 ans ;
  • 5 jours par enfant âgé de 13 ans accomplis jusqu’à 18 ans accomplis (contre 15 ans avant la Loi) en cas d’hospitalisation de l’enfant, à prendre sur 5 ans.

Loi du 15 décembre 2017