Les dégâts causés par les salariés

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Les dégâts causés par les salariés
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Articles
Date:
04 Apr 2019

Paperjam, Droit du travail, Avril 2019

By:
Cindy Toilier

CONSTAT

L'article L.121-9 du Code du travail instauré une dualité en matière de responsabilité dans le cadre de la rela­tion de travail: l'employeur supporte les risques engendrés par l'activité de l'entreprise, et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave.

CE QUE DEVRAIT DIRE LA LOI

Les juges ont interprété cette disposition en retenant que la responsabilité du salarié n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle, ou dans l'hypothèse d'une faute lourde ou d'une faute/négligence particulièrement gros­sière, équivalente au dol, en ce sens que, si son auteur n'a pas voulu réaliser le dommage, il s'est comporté comme s'il l'avait voulu. ll ressort également de la jurispru­dence que la négligence grave, telle que visée par l'article L.121·9 du Code du travail, consiste en un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé.

QUE FAIRE ?

L'engagement de la responsabi!ite du salarié nécessite en principe que l'employeur établisse non seu!ement la réalite des dégâts dont il entend faire supporter les frais à son salarié, mais également qu'il prouve que ces dégâts sont imputables à un acte volontaire ou une négligence grave de ce dernier, tels qu'interprétés par les juges. 

L'AVIS

Il  convient d'être particulièrement vigilant quant aux cir­constances qui pourront valablement  autoriser l'employeur à lui demander réparation, d'autant que les juges ont consi­déré que la reconnaissance par le salarié de sa responsabilité ou de sa dette envers l'employeur est sans effet. De même, une clause du contrat de travail qui aurait pour effet d'engager la responsabilité du salarié hors des cas visés à l'article L 121-9 du Code du travail serait nulle. Certaines situations sont également plus spécifiques : quid du dommage à un véhicule de fonction mis à disposition pour un usage professionnel et privé, causé dans le cadre d'une utilisation privée? Dans cette situation, l'application de l'article L.121-9 du Code du travail devrait être exclue.