Licenciements économiques pour améliorer la rentabilité de l’entreprise - Conséquences de la requalification de CDD en CDI

Back
Date:
18 Mar 2016

Jurisprudences

By:
Laurence Savelli, Lorraine Chéry

Dans un arrêt du 29 octobre 2015, la 8e chambre de la Cour d’appel a jugé qu’en cas de requalification du CDD en CDI, la rupture de la relation de travail résultant de l’arrivée à échéance du CDD, était imputable à l’employeur. Pour la Cour, en l’absence de respect par l’employeur des règles relatives à la résiliation avec effet immédiat du CDI (i.e. envoi d’une lettre de licenciement avec effet immédiat détaillée), le licenciement intervenu était abusif. Dans ce contexte, le salarié a pu prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.

Cour d’appel, 29 octobre 2015, n° 40996 du rôle

Licenciements économiques pour améliorer la rentabilité de l’entreprise

Dans un arrêt du 14 janvier 2016, la 3e chambre de la Cour d’appel a rappelé que l’employeur peut décider librement des mesures à prendre pour sauvegarder les intérêts de l’entreprise et qu’il dispose dans ce cadre, « de moyens d’actions très divers parmi lesquels figure la réduction des coûts salariaux ».

Pour la Cour, « il n’existe pas d’obligation pour l’employeur de prendre des mesures de réduction des autres coûts avant de réduire les coûts salariaux. L’employeur est d’ailleurs en droit d’agir sur les coûts salariaux non seulement lorsque la survie économique de l’entreprise en dépend, mais également lorsque cette réduction lui permet d’augmenter la rentabilité économique de l’entreprise. »

Cour d’appel, 14 janvier 2016, n° 40823 du rôle