Faute pénale et procédure de licenciement

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Faute pénale et procédure de licenciement
Categories
Articles
Date:
08 Nov 2018

Paperjam, Expertises

By:
John Ted

Quand et comment l’employeur peut-il licencier un salarié qui fait l’objet d’une procédure pénale?

La présomption d’innocence empêche-t-elle l’employeur de prendre toute sanction avant l’issue de la procédure pénale? 

La Cour d’appel s’est récemment positionnée sur ces questions.

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