Durée de prise en charge du salarié malade – Elections sociales et digitalisation

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Date:
31 Jul 2018

Newsflash

By:
Dorothée David

Vote du Projet de loi modifiant la durée de prise en charge du salarié en incapacité de travail

Le Projet de loi n° 7311 relatif au maintien du contrat de travail du salarié malade au-delà de 52 semaines et à la reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, a été voté à la chambre des députés le 25 juillet 2018 (1er vote constitutionnel).

Les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’un prochain Newsflash après leur adoption définitive et publication de la loi au Mémorial.

Projet de loi 7311 - Newsflash Castegnaro du 20 juin 2018

Vote du projet de loi relatif aux élections sociales et à la digitalisation de certaines démarches administratives 

Le Projet de loi n° 7290 relatif aux élections sociales et à la digitalisation de certaines démarches administratives, applicable pour les prochaines élections sociales prévues entre le 1er février et le 31 mars 2019, a été voté à la chambre des députés le 25 juillet 2018 (1er vote constitutionnel).

Les nouvelles dispositions applicables feront l’objet d’un prochain Newsflash après leur adoption définitive et publication de la loi au Mémorial.

Projet de loi 7290 - Newsflash Castegnaro du 8 mai 2018