Dégâts causés par un salarié: qui paie?

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Dégâts causés par un salarié: qui paie?
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Articles
Date:
24 Jan 2019

Paperjam, Expertises

By:
Cindy Toilier

Quelles sont les règles applicables lorsqu’un salarié cause un dommage à un bien de l’employeur? L’employeur peut-il obtenir réparation de la part du salarié? L’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2018 rappelle le régime qui s’applique dans cette situation.

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