Concurrence déloyale et obligation de loyauté

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Concurrence déloyale et obligation de loyauté
Categories
Articles
Date:
15 Feb 2018

Paperjam, Expertise

By:
Guy Castegnaro

Par un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel a rappelé la distinction entre l’obligation d’un salarié lié par une clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail, et l’obligation de loyauté inhérente à tout contrat de travail.

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