Compte épargne-temps pour salariés de droit privé

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Date:
06 Jul 2018

Newsflash

By:
Dorothée David

Projet de loi relatif au compte épargne-temps pour les salariés de droit privé

Le Projet de loi n° 7324 ayant pour objet de créer un compte épargne-temps pour les salariés de droit privé a été déposé le 25 juin 2018 à la Chambre des députés. 

Les principales dispositions prévues par le Projet de loi sont les suivantes : 

  • Le compte épargne-temps serait individuel et comptabiliserait des heures de travail, et non de l'argent. 
  • L’alimentation du compte épargne-temps ne pourrait être imposée au salarié contre son gré, et serait limitée à un solde horaire de 1.800 heures maximum. 
  • Le compte épargne-temps pourrait être alimenté, sur demande écrite du salarié, notamment par :
    • des heures supplémentaires,
    • le repos compensatoire prévu en cas de travail le dimanche,
    • des jours de congés supplémentaires prévus par le contrat de travail ou la convention collective et non pris dans l’année en cours, etc. 
  • Le compte épargne-temps serait utilisé en heures sur demande écrite du salarié, en principe selon les désirs de ce dernier à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise ne s'y opposent. Dans tous les cas, le congé demandé devrait être fixé au moins un mois à l'avance. 
  • L'institution d'un compte épargne-temps pourrait être obtenue, soit dans le cadre d'une convention collective, soit, à défaut d'une telle convention, sur base d'un accord interprofessionnel.  
  • En cas de faillite de l'employeur, les créances résultant de la liquidation du compte épargne-temps seraient garanties jusqu’'à concurrence d'un plafond égal au double du salaire social minimum de référence.

Le Projet de loi précise que le régime légal du compte épargne-temps pour les salariés de droit privé devrait en tout état de cause respecter les principes suivants :

  • La nouvelle loi devrait être une loi-cadre offrant aux partenaires sociaux suffisamment de marges de négociation. 
  • La nouvelle loi ne devrait aucunement remettre en cause les comptes épargne-temps qui ont été institués dans le cadre de conventions collectives précédentes. 
  • Ni le salarié, ni l'employeur, ne pourraient être forcés à recourir à un compte épargne-temps contre leur gré.

Projet de loi n°7324