Compte épargne-temps pour les salariés du privé

Back
Date:
14 May 2019

Newsflash

By:
Lorraine Chéry

La loi du 12 avril 2019 portant introduction d’un compte épargne-temps (ci-après le « CET ») et modifiant 1° le Code du travail ; 2° le Code civil : 3° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu a été publiée au Mémorial A n°262 du 24 avril 2019. La loi est entrée en vigueur le 28 avril 2019.

L’introduction du compte épargne-temps a pour objet de permettre une meilleure flexibilité dans la gestion du temps de travail tant pour les entreprises que pour les salariés notamment en ce qui concerne la conciliation entre travail et famille.

Mise en place du CET : le CET peut-être mis en place par une entreprise au profit de ses salariés liés par un contrat de travail, dès lors que ces derniers justifient d’une ancienneté de deux ans. Le CET peut être mis en place par une convention collective ou un accord sectoriel ou national en matière de dialogue social interprofessionnel.  

En tout état de cause, l’alimentation du CET est facultative, un salarié ne peut y être contraint.

Alimentation du CET : le CET est individuel et se comptabilise en heures de travail. Ce compte peut être alimenté, sur demande écrite du salarié par :

  • les jours de congés supplémentaires accordés au-delà des 26 jours de congés légaux ;
  • les jours de congé supplémentaires générés par l’application d’une période de référence supérieure à un mois dans le cadre d’un plan d’organisation du travail ainsi que les soldes excédentaires de telles périodes de référence ou de l’horaire mobile ;
  • les heures supplémentaires ;
  • les jours de repos compensatoire accordés en cas de travail dominical ;
  • les jours de repos compensatoire si un des jours fériés légaux tombe un dimanche ;
  • un maximum de cinq jours de congé payé de récréation n’ayant pu être pris au cours de l’année de calendrier pour des raisons de maladie du salarié, congé de maternité ou de congé parental en vue de pouvoir en profiter au-delà du 31 mars de l’année qui suit. 

Le solde horaire du CET est limité à 1800 heures.

Utilisation du CET : l’utilisation des heures du CET est accordée par l’employeur sur demande écrite du salarié. L’utilisation des heures est fixée, en principe, selon les désirs du salarié à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Dans tous les cas, si le salarié demande l’utilisation des heures du CET, le congé doit être fixé au moins un mois à l’avance, sauf accord entre partenaires sociaux fixant un délai différent en fonction de la durée d’absence sollicitée.

Par ailleurs, si le salarié tombe malade pendant qu’il utilise les droits accumulés sur le CET, les journées de maladie reconnues comme telles par certificat médical ne sont pas à considérer comme jours de congés consommés au titre du CET et y sont recréditées. Il en est de même concernant la prise de congé extraordinaire (P.ex. : congé paternité, congé pour déménagement, etc.)

Protection du salarié : pendant la période d’utilisation de ses droits acquis sur le CET, le salarié est considéré en congé payé et l’employeur est tenu de conserver au salarié absent son emploi ou en cas d’impossibilité un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.

Liquidation du CET : dans les cas suivants, la liquidation du solde des jours de congé figurant sur le CET se fait par le paiement par l’employeur d’une indemnité compensatoire:

  • en cas de cessation des affaires par suite de décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de l’employeur,
  • en cas de cessation de plein droit du contrat de travail le jour de l’octroi au salarié d’une pension de vieillesse ou au plus tard à l’âge de 65 ans,
  • en cas de cessation de plein droit du contrat de travail dans les cas prévus à l’article L. 125-4 du Code du travail[1],
  • en cas de cessation du contrat de travail à l'initiative de l'une des parties ou d'un commun accord,
  • en cas de décès du salarié, 

Obligation de l’employeur : l’employeur doit mettre en place un système assurant la tenue exacte et détaillée du CET. Il doit assurer que la consultation individuelle par le salarié soit à tout moment garantie et que le salarié puisse sur base d’un relevé mensuel vérifier que l’approvisionnement correspond à ses désirs initiaux. 

Enfin, en matière d’information et de consultation la délégation du personnel aura pour mission, conformément à l’article L. 414-3 modifié du Code du travail, de surveiller la mise en place et l’exécution correcte du CET. 

En cas de faillite de l’employeur : les créances résultant de la liquidation du CET sont garanties jusqu’à concurrence d’un plafond égal au double du salaire social minimum de référence et élevés au rang de créance super-privilégiées.

 

[1] Conformément à l’article L. 125-4 du Code du travail, le contrat de travail cesse de plein droit:

  1. le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité; au cas où le salarié continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat de travail peut être conclu;
  2. le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie;
  3. pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe;
  4. le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé à la personne handicapée;
  5. le jour où la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé par la Commission d’orientation ou par les juridictions compétentes.