- Date:
- 28 Nov 2017
- By:
- Dorothée David
La Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail publiée au Mémorial le 8 septembre 2017 (ci-après « la Loi ») instaure de nouvelles règles en matière de cofinancement de la formation professionnelle continue par l’Etat.
Les principales nouveautés applicables sont notamment les suivantes :
- Les formations continues à caractère obligatoire prévues par la loi pour l’exercice des professions règlementées sont désormais exclues du dispositif du cofinancement. Les formations rendues obligatoires par l’entreprise en interne ou par convention collective restent bien quant à elles éligibles à l’aide financière étatique.
- Le bénéfice du cofinancement est réservé aux seuls salariés des entreprises légalement établies au Luxembourg (CDI et CDD), à l’exclusion des personnes y travaillant en sous-traitance, des chefs d’entreprises non-salariés et des demandeurs d’emploi.
- Toute demande de cofinancement doit être introduite à l’aide d’un formulaire type unique, quel que soit le montant investi pour la formation, et accompagnée d’un certain nombre d’informations à communiquer sous peine d’inéligibilité, notamment : mode d’organisation externe, interne ou « e-learning » de la formation, décompte financier sur pièces justificatives ou certifié exact par un réviseur d’entreprise, note d’évaluation de la délégation du personnel ou du comité mixte d’entreprise le cas échéant etc.
- La possibilité d’opter pour une bonification d’impôt sur le revenu à la place de l’aide financière de l’Etat est supprimée.
- Le taux de l’aide financière de l’Etat est abaissé de 20% à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation. L’investissement en formation éligible au cofinancement est lui-même plafonné de manière dégressive :
- de 1 à 9 salariés : 20 % de la masse salariale,
- de 10 à 249 salariés : 3 % de la masse salariale,
- plus de 249 salariés : 2 % de la masse salariale.
- Le taux de cofinancement est maintenu à 35 % du coût salarial pour les bénéficiaires d’un cofinancement particulier, à savoir les salariés non qualifiés ayant une ancienneté de services inférieure à 10 ans et les salariés âgés de plus de 45 ans.
- Le cofinancement de l’adaptation au poste de travail est limité à 80 heures par participant par exercice (contre 173 heures avant la Loi), au bénéfice des seuls salariés non qualifiés ou dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée.
- Les frais de cotisation à un organisme de formation sont désormais éligibles uniquement sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.
- Certains frais de formations exposés par les entreprises ne sont plus éligibles au cofinancement, notamment le coût de location des locaux et du matériel pédagogique utilisé, les frais administratifs et de suivi etc. En revanche, les frais de constitution du dossier de demande de cofinancement sont pris en charge par l’Etat à hauteur de 500 €.
L’Institut National pour le développement de la Formation Professionnelle Continue a précisé que les nouvelles dispositions de la Loi seront prises en considération dans le cadre de l’instruction des demandes de cofinancement relatives à l’exercice d’exploitation 2018.
