CDD illégal: quoi de neuf en termes de sanctions?

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CDD illégal: quoi de neuf en termes de sanctions?
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Articles
Date:
26 Jul 2018

Paperjam, Expertise

By:
Lorraine Chéry

Dans quelles circonstances un CDD est-il requalifié en CDI? Quelles sont les conséquences d’une telle requalification pour les parties? La 8echambre de la Cour d’appel s’est récemment positionnée sur ces questions.

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