Jurisprudence

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Date:
31 May 2016

Castegnaro Newsflash 31.05.2016

By:
Lorraine Chéry

Indemnité de départ et discrimination en raison de l’âge

Dans un arrêt du 19 avril 2016, la Cour de justice de l’Union Européenne, ci-après la « CJUE », a jugé une disposition du droit danois contraire au droit communautaire et notamment au principe général de non-discrimination tel que concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

L’affaire en cause concerne un salarié danois qui, au jour de son licenciement, avait atteint l’âge de la retraite (60 ans) et avait droit à la pension de vieillesse due par son employeur en exécution d’un régime auquel il avait adhéré avant l’âge de 50 ans.

A la fin de son contrat de travail, l’employeur ne lui verse pas l’indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre du fait de son ancienneté de service. L’employeur se base notamment sur le droit danois qui prive expressément les salariés du droit de bénéficier d'une indemnité de licenciement dès lors qu'ils peuvent prétendre à une pension de vieillesse au moment de leur départ de l’entreprise.

Le salarié s’estimant victime d’une discrimination fondée sur l’âge a saisi les juridictions nationales, lesquelles se sont tournés vers la CJUE.

La question posée à la CJUE était de savoir si le principe général de non-discrimination en fonction de l'âge s'oppose à une réglementation nationale qui prive un salarié du droit de bénéficier d'une indemnité de licenciement dès lors qu'il peut prétendre à une pension de vieillesse. Oui, selon la CJUE.

La Cour a également rappelé que le juge national saisi d’un litige entre particuliers entrant dans le champ d’application de la directive 2000/78 doit interpréter les dispositions nationales de manière telle qu’elles puissent recevoir une application conforme à cette directive ou, si une telle interprétation conforme est impossible, de laisser, au besoin, inappliquée toute disposition de ce droit national contraire au principe général de non-discrimination en fonction de l’âge.

CJUE, 19 avril 2016, aff C-441/14, Dansk Industri c. Succession Karsten Eigil Rasmussen