Jurisprudence - Indemnité compensatoire en cas de reclassement interne et indemnité de départ

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Date:
29 Apr 2016

Castegnaro Newsflah 29.04.2016

By:
Lorraine Chéry

En cas reclassement interne entraînant une diminution de rémunération, le Fonds pour l’emploi verse au salarié reclassé une indemnité compensatoire représentant la différence entre le revenu mensuel moyen cotisable au titre de l’assurance pension réalisé au cours des douze mois de calendrier précédant la décision de reclassement professionnel et le nouveau revenu mensuel cotisable au titre de l’assurance pension (cf. nouvel article L.551-2 (3) alinéa 1 du Code du travail).

Est-ce que l’indemnité compensatoire versée par le Fonds pour l’Emploi doit être prise en compte dans le calcul du montant de l’indemnité de départ, en cas de licenciement avec préavis du salarié ? Non, selon la Cour d’appel.

Pour rappel, l'indemnité de départ est versée aux salariés licenciés avec préavis qui ont au moins 5 ans d’ancienneté à la fin de leur contrat de travail.

L’indemnité de départ est calculée sur la base des salaires bruts effectivement versés les douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation. Sont compris dans les salaires servant au calcul de l'indemnité de départ les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et suppléments courants, à l'exclusion des salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés (cf. article L.124-7 (3) du Code du travail).

Dans son arrêt du 17 mars 2016, la 3ème chambre de la Cour d’appel a relevé que l’intention du législateur était de moduler l’indemnité de départ « en fonction des prestations normalement effectuées par le salarié et en contrepartie desquelles l’employeur a payé des salaires ». Le législateur a, par exception à ce principe, expressément assimilé les indemnités pécuniaires de maladie aux salaires. Cette assimilation étant exceptionnelle, elle ne peut servir de fondement à une assimilation de l’indemnité compensatoire aux salaires.

La Cour a relevé par ailleurs que l’indemnité compensatoire, payée par le Fonds pour l’emploi en cas de pertes de salaires dans le cadre d’un reclassement interne, n’est pas un supplément courant, ce dernier étant un avantage financier que les employeurs ont l’habitude de verser pour compléter, en raison de certaines circonstances déterminées, la rémunération principale du salarié.

L’indemnité compensatoire versée par le Fonds pour l’emploi n’étant pas un salaire et l’article L.124-7.(3) du Code du travail ne prévoyant pas expressément l’inclusion de l’indemnité compensatoire dans le calcul de l’indemnité de départ légale, la Cour en a dès lors conclu qu’elle ne devait pas être prise en compte dans le calcul du montant de l’indemnité de départ légale.

Cour d’appel, 17 mars 2016, n° 40895 du rôle