Jurisprudence - Dénonciation de l'usage

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Date:
28 Jul 2016

Newsflash 28.07.2016

By:
Lorraine Chéry

En droit du travail, l’usage est une pratique habituellement suivie dans l’entreprise qui prend la forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux, par rapport à la loi, la convention collective ou au contrat de travail.

La reconnaissance d’un usage suppose une pratique générale, constante et fixe. Cette pratique peut être née d’une initiative provenant de l’employeur ou encore d’un acquiescement tacite de l’employeur à une pratique.

Dans un jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette a rappelé, en s’appuyant sur une décision (isolée) de la Cour d‘appel rendue en 2012 (Cour d’appel, 10 mai 2012, n° 37069 du rôle) que pour mettre fin à un usage, l’employeur ne peut pas se contenter de cesser son application, mais il doit le dénoncer.

Cette dénonciation doit se faire par le biais d’une information donnée aux salariés et ce suffisamment à l’avance. A cet égard, le Tribunal a relevé que, « Le caractère suffisant du délai doit être apprécié par le juge. Dès lors, la dénonciation ne produira son effet qu’au terme d’un délai de prévenance dont la mention doit accompagner l’information adressée aux salariés ».

Le Tribunal a précisé ensuite que « cette dénonciation est opposable aux salariés qui ne peuvent prétendre y voir une modification de leur contrat de travail, puisque les avantages résultant de l’usage ne sont pas incorporés à ce contrat » et a finalement rappelé que « lorsque la dénonciation produit son effet, aucun avantage acquis ne survit ».

En d’autres termes, pour mettre fin à un usage, l’employeur doit le dénoncer par le biais d’une information donnée aux salariés avec mention que la dénonciation ne produira ses effets qu’au terme d’un certain délai qui ne doit pas être trop court.

Tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette, 13 novembre 2015, répertoire fiscal n°2669/2015