Détachement

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Date:
27 Apr 2016

Castegnaro Newsflash 27.04.2016

By:
Lorraine Chéry

Le Conseil de gouvernement a adopté lors de sa séance du 22 avril 2016, le projet de loi portant 1. modification du Code du travail ; 2. modification de l’article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.

Le projet de loi vise à transposer la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

Le projet a pour objet de prévenir, d’éviter et de combattre toute violation et tout contournement des règles applicables en la matière.

Résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 22 avril 2016

Contrat d’un footballeur amateur avec son club

Selon l’article L.121-1 alinéa 2 du Code du travail, ne sont pas à considérer comme salariés ceux qui exercent une activité d'entraîneur ou de sportif en exécution d'un contrat qu'ils concluent avec une fédération agréée ou un club affilié, lorsque cette activité se déroule dans les deux circonstances cumulatives suivantes:

  1. l'activité en question n'est pas exercée à titre principal et régulier, et
  2. l'indemnité versée en exécution du contrat ne dépasse pas par an le montant correspondant à douze fois le salaire social minimum mensuel.

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la 3e chambre de la Cour d’appel a tout d’abord retenu qu’il appartenait à l’association sportive de football, contestant la qualité de salarié du footballeur, de rapporter la preuve des deux conditions cumulatives précitées.

La Cour a ensuite relevé que « l’activité sportive exercée par [le sportif] n’était qu’accessoire par rapport à ses études, puisqu’il était autorisé à suivre deux séances d’entraînement au lieu où il poursuivait ses études et n’était astreint qu’à suivre une seule séance d’entraînement au terrain du [club] et ce le vendredi soir. ». Il s’agissait dès lors « d’une activité accessoire permettant au sportif d’exercer à côté une activité estudiantine ou professionnelle ».

La Cour a par ailleurs constaté que le footballeur suivait des cours dans le but d’ouvrir un café plus tard, ce qui démontrait qu’il envisageait de s’adonner à une activité professionnelle étrangère au football, lui procurant des revenus.

La Cour en a donc conclu que l’activité sportive ainsi exercée n’était pas destinée à procurer au footballeur les revenus nécessaires pour subvenir à ses besoins et le cas échéant à ceux de sa famille.

Le caractère accessoire de l’activité sportive ajoutée au versement d’une indemnité de 9.000.- EUR par saison, soit « un montant nettement inférieur au salaire social minimum calculé sur douze mois » ne pouvaient donc conférer footballeur le statut de salarié, les deux conditions de l’article L.121-1 alinéa 2 du Code du travail n’étant pas remplies.

De ce fait, la juridiction du travail s’est déclarée matériellement incompétente pour connaître du litige opposant le footballeur à son club et pour se prononcer quant à la fin de son contrat de footballeur-amateur.

Cour d’appel, 17 mars 2016, n° 37888 du rôle