Durée du travail - Projet de Loi n°7016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail

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Date:
25 Aug 2016

Newsflash 25.08.2016

By:
Lorraine Chéry

Le projet de loi n°7016 concernant l'organisation du temps de travail et portant modification du Code du travail a été déposé le 21 juillet 2016 à la Chambre des députés. Les principaux objectifs de la réforme est d’offrir plus de latitude pour les entreprises, de préserver la sécurité et la santé des salariés, et de revaloriser la négociation dans le cadre d’une convention collective de travail (« CCT »). Dans ce contexte, le Projet de Loi prévoit principalement des modifications concernant le Plan d’Organisation du Travail (POT) et l’Horaire mobile (HM).

Les principales nouveautés introduites par le projet de loi sont les suivantes :

1. POT

1.1. POT prévu par CCT : liberté des parties quant à la détermination des principes applicables à l’établissement des POT, ainsi qu’à la périodicité, au contenu et aux modalités du POT.

1.2. POT mis en place hors CCT :

  • Augmentation de la durée de la période de référence jusqu’à 4 mois, sur information et consultation de la délégation du personnel ou, à défaut, de l’ensemble des salariés concernés (suppression de l’autorisation ministérielle) : décision valide pour 24 mois et tacitement renouvelable.
  • Congé annuel supplémentaire en cas d’allongement de la période de référence à plus d’un mois.
  • établissement du POT sur information et consultation de la délégation du personnel, ou à défaut des salariés concernés, au plus tard 5 jours francs avant son entrée en vigueur, et possibilité de saisir l’ITM dès le premier avis défavorable.
  • La planification du travail couvre au moins un mois de la période de référence, et peut être réalisée au mois le mois (sans nécessairement couvrir toute la période de référence).
  • Appréciation des heures supplémentaires en cas de changement de la planification au cours du POT : suppression du caractère d’imprévisibilité et création d’un nouveau critère en fonction du délai endéans lequel le salarié a été informé du changement du POT : 

→ au moins 3 jours avant l’exécution du travail au-delà de la planification initiale : pas automatiquement une heure supplémentaire, 

 moins de 3 jours avant l’exécution du travail au-delà de la planification initiale : 

  • changement d’horaires avec deux heures de décalage ou moins : pas de supplément car décalage dit « marginal », 
  • changement d’horaires avec plus de deux heures de décalage : heure supplémentaire « automatique », compensée en repos ou en numéraire, au taux de 20%.
  • Possibilité pour le salarié de refuser, pour « raisons impérieuses et fondées », la prestation de travail en cas de changement du POT moins de 3 jours avant l’exécution du travail, et possibilité de saisine de l’ITM en cas de désaccord.
  • Création d’un seuil maximal de dépassement de la durée mensuelle normale de travail (en cas de période de référence supérieure à un mois), au-delà duquel la prestation de travail constitue des heures supplémentaires :

seuil de 12,5 % pour une période de référence de plus de 1 mois et 3 mois maximum ;

seuil de 10% pour une période de référence de plus de 3 mois.

2. Horaire mobile :

Instauration de l’horaire mobile par CCT, accord subordonné ou accord en matière de dialogue social interprofessionnel ou d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés.

http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&id=7016