Jurisprudence - Capacité à témoigner de l'administrateur - actionnaire minoritaire

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Date:
22 Jul 2016

Newsflash 22.07.2016

By:
Lorraine Chéry

Aux termes de l’article 405 du Nouveau Code de Procédure Civile « chacun peut être entendu comme témoin à l’exception des personnes qui sont frappées d’une incapacité de témoigner ».

Dans un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel a rappelé que les parties au procès sont frappées d’une telle incapacité de témoigner.

La Cour a néanmoins considéré dans cette affaire qui opposait un salarié à son ancien employeur constitué sous forme de société anonyme, que l’actionnaire minoritaire de ladite société exerçant également les fonctions d’administrateur n’était pas à considérer comme « partie au procès » et qu’il était partant capable de témoigner.

En effet, selon la Cour, l’actionnaire ne détenant qu’un quart des parts sociales n’est pas considéré comme « seul et vrai maître de la société avec laquelle il se confondrait et n’est donc pas, en tant qu’actionnaire, partie au procès ».

Les fonctions d’administrateur de l’actionnaire ne l’empêchaient pas non plus d’être entendu comme témoin, la Cour relevant en l’espèce qu’à défaut de délégation du conseil d’administration, il ne peut pas seul représenter et incarner la société.

Au vu de ce qui précède, la Cour d’appel a entendu comme témoin, l’administrateur, actionnaire minoritaire de la société anonyme pour prouver les motifs à la base du licenciement avec préavis de son ancien salarié.

Cour d’appel, 28 avril 2016, n°39383 du rôle