Protection des données personnelles des salariés

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Date:
20 Sep 2016

Newsflash 20.09.2016

By:
Lorraine Chéry

Nous vous informons du dernier Communiqué de presse de la "Commission nationale pour la protection des données (CNPD)", annonçant notamment une série d’événements spécialement conçus pour présenter le nouveau règlement général sur la protection des données (extraits)

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a présenté son rapport d’activités pour l’année 2015 lors d’une conférence de presse à Esch/Belval. 

-       Des nouvelles règles à partir de 2018

Le nouveau règlement général sur la protection des données sera applicable à partir du 25 mai 2018. Il vise à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données à caractère personnel, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges administratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données telles que la CNPD.

Les nouvelles règles, qui remplaceront la directive de 1995 régissant actuellement la matière, seront directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne, y inclus le Luxembourg, et à tous les acteurs actifs sur le territoire. Outre le règlement général sur la protection des données, le paquet législatif comprend une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

Dans le cadre de l’initiative Digital Lëtzebuerg, la CNPD et le ministère d’État (Service des médias et des communications) organiseront une série d’événements spécialement conçus pour présenter le nouveau règlement général sur la protection des données aux différents acteurs concernés et les guider dans son implémentation. Le début sera marqué par une conférence qui se tiendra le 11 octobre 2016 à Belval. Cette conférence sera suivie par des séances d’information sectorielles qui auront lieu du 14 au 18 novembre 2016. 

-       Invalidation du «Safe Harbor» et adoption du «Privacy Shield»

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne avait déclaré les accords «Safe Harbor» invalides (1). Les transferts qui s’exerçaient vers des entreprises établies aux États-Unis d’Amérique sur base de ces accords étaient illicites jusqu’à l’adoption du «EU-US Privacy Shield Framework» par la Commission européenne. Depuis le 12 juillet 2016, ce nouveau bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis règle les échanges transatlantiques de données à caractère personnel. 

-       Perspectives

Dans les prochaines années, les services de la CNPD seront réorganisés afin de mieux répondre aux nouvelles missions et attentes des différents acteurs dans le cadre de l’entrée en vigueur du règlement européen en 2018. Conscient du rôle accru de la CNPD et de la complexité croissante des questions que soulèvent les traitements de données à caractère personnel à l’ère numérique, le gouvernement a décidé de renforcer progressivement ses effectifs. La CNPD salue cette décision, qui lui permettra de relever les futurs défis avec les ressources nécessaires.

http://www.cnpd.public.lu/fr/actualites/national/2016/09/rapport-annuel-2015/index.html